L’attestation de non-condamnation en matière de ventes aux enchères
Le 1er septembre 2019 sont entrées en vigueur les dispositions du décret no2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur et obligeant tout enchérisseur à produire une attestation sur l’honneur.
Sommaire
L’interdiction d’enchérir à titre de peine complémentaire
La loi no2018-1021 du 23 novembre 2018 avait créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil », il s’agissait d’interdire aux personnes déclarées coupables de certaines infractions de ne pas pouvoir, pour une durée de dix ans au plus, acheter ou être usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.
La loi no2018-1021 avait inséré un nouvel article L322-7-1 dans le code des procédures civiles d’exécution limitant le droit d’enchérir des personnes condamnées à une interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage total ou partiel d’hébergement. Celles-ci ne peuvent « se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine […] sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel ».
Les mécanismes de contrôle institués par le décret no2019-488
Il restait encore à définir un dispositif de contrôle sur les condamnations en cours pour une personne se portant enchérisseur. C’est l’objet du décret no2019-488 du 22 mai 2019.
L’attestation sur l’honneur
Remise d’une attestation
L’article R322-41-1 du CPCE prévoit que les enchérisseurs doivent remettre à l’avocat qu’ils désignent pour porter les enchères une « attestation sur l’honneur indiquant s’il fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle ».
Cette attestation est requise pour les enchères portant sur « un immeuble à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ».
Contenu de l’attestation
L’article R322-41-1 du CPCE détaille les informations requises.
Pour les personnes physiques, doivent figurer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, pour les personnes nées à l’étranger, les nom et prénoms de ses parents.
Pour les personnes morales, doivent figurer sa dénomination et son numéro SIREN.
Pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés en nom collectif (SNC), il faut en outre indiquer l’identité de tous les associés et mandataires sociaux et si ceux-ci font ou non l’objet d’une condamnation de l’une des peines mentionnées à l’article L322-7-1 du CPCE.
L’attestation doit être datée et signée.
Transmission de l’attestation
Avant la fin de l’audience, l’avocat ayant porté la dernière enchère doit déclarer au greffier l’identité de son client et lui remettre l’attestation sur l’honneur établie par ce dernier (art. R322-46 CPCE).
Contrôle du casier judiciaire
Une fois le délai de surenchère écoulé, et sauf si le bien est destiné à une occupation personnelle, le service du greffe demande le bulletin no2 du casier judiciaire de l’enchérisseur déclaré adjudicataire et, s’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI) ou en nom collectif (SNC), le bulletin de chacun de ses associés et mandataires sociaux (art. R322-49-1 CPCE).
Sanctions
Si l’enchérisseur déclaré adjudicataire fait l’objet d’une condamnation portant interdiction de se porter enchérisseur, le juge « prononce d’office la nullité de l’adjudication par une ordonnance non susceptible d’appel ». Une nouvelle audience de vente est fixée dans un délai de deux à quatre mois (art. R322-49-1 CPCE).
Il en est de même lorsque l’adjudicataire est une société civile immobilière (SCI) ou une société en nom collectif (SNC) et que l’un de ses associés ou mandataires sociaux fait l’objet d’une condamnation portant interdiction de se porter enchérisseur.
Cet adjudicataire « déchu » se trouvera dans la même situation que l’adjudicataire défaillant ayant provoqué une réitération des enchères (art. R322-49-2 CPCE). Il conserve à sa charge les frais taxés lors de l’adjudication annulée (art. R322-72 CPCE).
Les infractions susceptibles d’entraîner une interdiction d’acquérir un bien
L’article L322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) vise les différentes peines complémentaires susceptibles d’entraîner une interdiction d’acheter un bien immobilier. Il s’agit en somme de la même peine complémentaire : l’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.
S’agissant des personnes physiques, il leur est interdit d’acquérir non seulement à titre personnel, mais également soit en tant qu’associé ou mandataire social d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société en nom collectif (SNC) soit sous forme de parts immobilières.
Les personnes physiques peuvent cependant continuer d’acheter des biens à des fins d’occupation à titre personnel.
Les infractions susceptibles d’une telle peine sont :
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Soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (art. 225-14 CP et 225-26 CP)
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Plusieurs infractions visées à l’article L1337-4 du code de la santé publique (CSP), notamment :
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ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l’État pour que cesse la mise à disposition, aux fins d’habitation, de « locaux par nature impropres à l’habitation » (L1331-22 CSP) ;
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ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l’État pour que cesse la mise à dispositions de locaux « dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation » (L1331-23 CSP) ;
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ne pas déférer à une injonction tendant à rendre l’utilisation de locaux ou d’installations sans danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants (L1331-24 CSP) ;
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refuser d’exécuter les mesures prescrites pour remédier à l’insalubrité d’un immeuble (L1331-28 CSP) ;
- « dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants » dans certaines hypothèses ;
- « ne pas respecter une interdiction d’habiter et le cas échéant d’utiliser des locaux » prise en application de diverses dispositions du code de la santé publique ;
- « remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l’objet de mesures » suite à un caractère impropre de leur usage, à une suroccupation, une utilisation représentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, ou d’insalubrité.
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Plusieurs infractions visées à l’article L123-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment:
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refus d’exécuter « les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insécurité constatée par la commission de sécurité » ;
- « louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation » ;
- « dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d’en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont visés par un arrêté » prescrivant des « mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insécurité » ;
- « ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux » prise par la commune en raison de la situation d’insécurité de l’immeuble.
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Plusieurs infractions visées à l’article L511-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment :
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refus d’exécuter les travaux prescrits relativement à un bâtiment menaçant ruine ;
- « de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril » ;
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ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux et l’interdiction de les louer ou mettre à disposition relative à un bâtiment menaçant ruine.
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Plusieurs infractions visées à l’article L521-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment :
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les menaces ou intimidations faites en en vue de contraindre un occupant à renoncer à son droit au relogement en cas de déclaration d’insalubrité ou de péril ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ;
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percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement après avoir été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition, aux fins d’habitation, de « locaux par nature impropres à l’habitation » ;
- « refuser de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire ».
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Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 septembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient pour le compte de personnes souhaitant acquérir un bien vendu aux enchères devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/attestation-non-condamnation-encheres