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Catégorie « saisie immobilière »

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Publications dans la catégorie saisie immobilière :

Appel du jugement d’orientation : indivisibilité, régularisation et requête à jour fixe

Publié le 26 avril 2021

Est valable une seconde déclaration d’appel intimant les parties omises lors d’une première déclaration en cas d’indivisibilité, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une jonction ni une fixation à jour fixe sur la seconde déclaration lorsqu’elle a été obtenue sur la première (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-21.803).

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Baisse du taux des émoluments dus en cas de licitation

Publié le 3 mars 2020 • Actualisé le 29 avril 2020

L’arrêté du 28 février 2020 opère une modification du tarif réglementé des notaires sur la base duquel sont calculés les émoluments lors d’une vente aux enchères immobilière.

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licitation saisie immobilière

Le renouvellement ou la conclusion d’un bail pendant la procédure de saisie immobilière

Publié le 28 février 2020

La procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la conclusion ou au renouvellement tacite d’un bail. Celui-ci est opposable à l’acquéreur lorsqu’il en a eu connaissance avant l’adjudication (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.174).

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