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Appel du jugement d’orientation : indivisibilité, régularisation et requête à jour fixe

Publié le 26 avril 2021

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 26 avril 2021

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/appel-indivisible-saisie-immo

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Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui étend la critique du jugement à d’autres chefs que ceux initialement visés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-13.642).

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