Appel du jugement d’orientation : indivisibilité, régularisation et requête à jour fixe
Est valable une seconde déclaration d’appel intimant les parties omises lors d’une première déclaration en cas d’indivisibilité, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une jonction ni une fixation à jour fixe sur la seconde déclaration lorsqu’elle a été obtenue sur la première (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-21.803).
La procédure d’appel contre un jugement d’orientation est particulière ; elle relève de la procédure à jour fixe (art. R322-19 CPCE) ce qui oblige l’appelant à présenter une requête aux fins de fixation au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel (art. 919 CPC).
La présente procédure posait deux difficultés : l’appel qui n’est pas dirigé contre l’ensemble des parties alors qu’il y une indivisibilité entre elles, et la validité de la régularisation ultérieure non suivie d’une demande de fixation à jour fixe.
Ces deux points avaient conduit la cour d’appel à déclarer l’appel irrecevable (CA Aix, 16 mai 2019, no18/20322), à tort pour la deuxième chambre civile qui casse l’arrêt rendu.
Indivisibilité de l’appel et régularisation de l’appel formé à l’encontre de certaines parties uniquement
Un jugement d’orientation est rendu le 17 décembre 2018. Le débiteur saisi en interjette appel le 21 décembre mais à l’encontre du seul créancier poursuivant. Celui-ci conclut le 8 mars 2019 à l’irrecevabilité de l’appel ; il indique qu’il y a une indivisibilité entre les créanciers inscrits et que, en application de l’article 553 du CPC, « en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, […] l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance » (Cass. 2e civ., 28 mai 1990, no88-15.257 ; Cass. com., 28 avr. 1998, no96-18.741).
À la suite de ces conclusions, l’appelant forme le même jour, soit le 8 mars, une nouvelle déclaration d’appel à l’encontre des autres créanciers inscrits et les assigne à jour fixe devant la cour d’appel le 11 mars. Il invoquait le bénéfice de l’article 552 du CP au terme duquel, « en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties […] l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance », ce qui permet à l’appelant d’intimer ultérieurement une autre partie, même hors du délai d’appel (Cass. com., 5 déc. 1972, no71-11.635 ; Cass. 3e civ., 29 juin 1976, no75-13.579 ; Cass. 3e civ., 23 juin 1999, no97-22.607 ; Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, no16-20.463), pourvu que la procédure soit toujours en cours (Cass. 2e civ., 15 avr. 1981, no80-10.228).
La cour d’appel reprochait à l’appelant de ne pas avoir faire suivre sa seconde déclaration d’appel d’une demande de jonction entre les deux procédures. Peu importe pour la Cour de cassation, en cas d’appel contre des parties à l’encontre desquelles une indivisibilité existe, il est possible de former une déclaration d’appel ultérieure contre celles qui n’avaient pas été intimées lors de la première déclaration d’appel :
5. […] En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance mais l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Par conséquent, l’appel étant, en application de l’article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l’appelant a omis d’intimer sont appelées à l’instance par voie de déclaration d’appel.
6. […] La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-21.803
Appel contre des parties omises et autorisation d’assigner à jour fixe
La cour d’appel avait également considéré que l’autorisation d’assigner à jour fixe n’avait été demandée que sur la première déclaration d’appel, et que l’appelant n’avait jamais été autorisé à assigner à jour fixe les deux autres créanciers inscrits intimés par la seconde déclaration d’appel.
Ces considérations sont sans incidence pour la Cour de cassation : l’instance demeure unique, malgré les deux déclarations d’appel et nonobstant l’absence de jonction. La requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe n’a, qunat à elle, pour seul but de déterminer une date d’audience, peu importe que toutes les parties intimées n’aient pas été visées lors de cette requête. Il n’était donc pas nécessaire de présenter une nouvelle requête après la seconde déclaration d’appel :
6. […] Lorsque l’instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d’appel ayant été précédée ou suivie d’une requête régulière en autorisation d’assigner à jour fixe, laquelle n’a pour objet que de fixer la date de l’audience, la seconde déclaration d’appel n’implique pas que soit présentée une nouvelle requête
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-21.803
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 26 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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