Complétion des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel
Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui étend la critique du jugement à d’autres chefs que ceux initialement visés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-13.642).
Cet arrêt est antérieur à l’entrée en vigueur du décret no2023-1391 du 29 décembre 2023, qui a apporté plusieurs modifications à la procédure d’appel.
Le nouvel article 915-2 du CPC permet désormais à l’appelant principal de « compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions […] les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel ».
Pour les appels formés après le 1er septembre 2024, les chefs du jugement critiqués peuvent ainsi être complétés par les premières conclusions, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration d’appel.
En revanche, il n’est probablement pas possible de rectifier par voie de conclusions une déclaration d’appel qui ne ferait mention d’aucun chefs du jugement critiqué. En effet, la Cour de cassation avait estimé que l’absence d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel la privait d’effet dévolutif.
Il était acquis que, seul l’acte d’appel opérant dévolution, il n’était pas possible, en cas d’appel limité, d’étendre l’objet de l’appel par voie de conclusions ultérieures (Cass. 1re civ., 22 juin 1999, no97-15.225) ; la saisine ne pouvant être élargie que par un appel incident ou provoqué (Cass. 3e civ., 15 mai 2002, no99-10.507).
Le décret no2017-891 du 6 mai 2017 a profondément modifié la procédure d’appel qui, sauf quelques rares cas, ne peut plus être général et doit spécifiquement porter sur certains chefs de la décision dont appel.
La Cour de cassation en a déduit que les chefs du jugement critiqués devaient figurer dans la déclaration d’appel, faute de quoi la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528). Elle précisait que la régularisation ne pouvait se faire que par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Le présent arrêt en est une illustration : une partie formait, le même jour, deux appels contre une même décision avec pour chacun des objets distincts. La Cour de cassation considère que les deux déclarations d’appel sont recevables, et que leurs objets se cumulent : la seconde déclaration d’appel complète la première sans la remplacer :
8. La déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure.
9. Dès lors, une seconde déclaration d’appel peut venir étendre la critique du jugement à d’autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu’un acquiescement aux chefs du jugement non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission.
10. En outre, la cour d’appel ayant été valablement saisie dès la première déclaration d’appel, la seconde déclaration s’incorpore à la première, de sorte que si sont critiqués, dans la seconde déclaration d’appel, de nouveaux chefs du jugement, la cour d’appel reste saisie de la critique des chefs du jugement mentionnés dans la première déclaration d’appel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, no19-13.642
On avait pu se demander si un appel limité à certains chefs n’emportait pas acquiescement de ceux non critiqués, quelques décisions rendues en matière de divorce pouvaient le laisser supposer (par exemple : Cass. 1re civ., 12 jan. 2011, no09-70.278, Inédit). Toutefois, rien ne semblait interdire à une partie d’étendre l’objet de son appel tant qu’elle demeurait dans le délai d’appel.
La Cour de cassation écarte un acquiescement implicite des chefs du jugement non critiqués par la déclaration d’appel (point 9 du jugement). Si l’article 410 du CPC permet que l’acquiescement soit implicite, il doit néanmoins toujours être certain « c’est-a-dire résulter d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on les oppose d’accepter le bien-fonde de l’action » (Cass. 3e civ., 13 juin 1968, no66-13.559, dans un sens similaire : Cass. 3e civ., 23 oct. 1991, no89-18.458, Cass. 2e civ., 25 mai 1994, no93-10.881, Cass. 2e civ., 3 avr. 2003, no00-17.949) et, en matière d’acquiescement au jugement, « résulter d’actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel » (Cass. 2e civ., 10 déc. 1981, no80-15.613, ou pour l’acquiescement à un arrêt d’appel : Cass. soc., 19 juin 1991, no86-40.608).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 novembre 2020 • Actualisé le 12 août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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