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Catégorie « objet de l’appel »

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Publications dans la catégorie objet de l’appel :

Demande d’infirmation dans la déclaration d’appel

Publié le 26 mai 2023 • Actualisé le 22 août 2024

L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas celle d’en demander expressément l’infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842).

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L’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine

Publié le 29 avril 2021

Le défaut d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine constitue une irrégularité de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge de justifier de l’existence d’un grief (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.416).

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Nécessité de formuler une prétention pour chaque chef du jugement critiqué

Publié le 10 février 2021

La cour d’appel ne peut que confirmer le chef du jugement qui ne fait pas l’objet d’une demande d’infirmation spécifique dans le dispositif des conclusions des parties (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.615).

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Complétion des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

Publié le 25 novembre 2020 • Actualisé le 12 août 2024

Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui étend la critique du jugement à d’autres chefs que ceux initialement visés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-13.642).

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La rédaction des chefs du jugement critiqués

Publié le 6 juillet 2020

L’indication dans la déclaration d’appel des seules prétentions faites sur le fond n’est pas une indication suffisante des chefs du jugement critiqués et ne saisit pas la cour d’appel, faute d’effet dévolutif (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954).

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L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif

Publié le 10 février 2020

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).

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