Façade du palais de justice « historique » dit « palais Verdun » où siège une partie de la cour d’appel à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, France)

L’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine

Publié le 29 avril 2021

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 29 avril 2021

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/declaration-saisine-chefs-jugement-critiques

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L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif

Publié le 10 février 2020

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).

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Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision

Publié le 10 décembre 2019

La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).

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