L’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine
Le défaut d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine constitue une irrégularité de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge de justifier de l’existence d’un grief (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.416).
La déclaration d’appel doit contenir depuis le décret no2017-891 du 6 mai 2017, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués (art. 901 CPC).
Cette disposition est-elle applicable à la déclaration de saisine d’une cour d’appel sur renvoi de la Cour de cassation ?
En application de l’article 1033 du CPC, « la déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction ». Aux termes de l’article 901 du CPC, l’indication des chefs du jugement critiqué entre au nombre des mentions devant figurer sur la déclaration d’appel, qui est l’acte introductif d’appel. La solution de la Cour de cassation n’est alors pas surprenante : l’indication des chefs du jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration de saisine, même en cas de cassation partielle.
6. L’obligation, prévue à l’article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation, au regard des chefs de dispositif de l’arrêt attaqué atteints par la cassation, les chefs critiqués de la décision entreprise, s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef de dispositif de l’arrêt attaqué. À défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-20.416
Toutefois, une nullité encourue n’est pas nécessairement une nullité prononcée et le régime diffère suivant qu’il s’agit d’un vice de forme – auquel cas l’acte ne peut être déclaré nul que s’il est démontré que l’irrégularité a entraîné un grief (art. 114 CPC) – ou un vice de fond – auquel cas il n’est pas nécessaire de justifier d’un grief (art. 119 CPC). La cour d’appel avait prononcé la nullité de la déclaration de saisine sans rechercher l’existence d’un grief (CA Aix, 6 sept. 2019, no18/00820), à tort pour la Cour de cassation :
10. Il résulte de ce texte qu’affectant le contenu de l’acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l’irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que s’il est justifié d’un grief
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 avril 2021, no19-20.416
La qualification de vice de forme de l’absence d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’est pas une surprise : la Cour de cassation l’avait indiqué dans trois avis rendus le 20 décembre 2017 (Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.034 ; Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.035 ; Cass., avis, 20 déc. 2017, no17-70.036).
À noter que la problématique de l’effet dévolutif ne se pose pas de la même manière pour la déclaration de saisine que pour la déclaration d’appel. En effet, si la Cour de cassation a considéré que l’absence d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel privait cette dernière de tout effet dévolutif (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528), il en est différemment en matière de saisine sur renvoi où l’effet dévolutif procède de l’arrêt de cassation et non de la déclaration de saisine (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-14.293).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 29 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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