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Catégorie « renvoi après cassation »

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Publications dans la catégorie renvoi après cassation :

L’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine

Publié le 29 avril 2021

Le défaut d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine constitue une irrégularité de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge de justifier de l’existence d’un grief (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.416).

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Inapplicabilité des délais de distance à la déclaration de saisine

Publié le 15 février 2021

L’augmentation des délais pour la partie qui réside à l’étranger ne s’applique pas au délai dans lequel la juridiction doit être saisie après cassation (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.638).

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Absence de nécessité de signifier la déclaration de saisine à une partie constituée

Publié le 10 novembre 2020

Lors d’une procédure à bref délai sur renvoi après cassation, la notification de la déclaration de saisine à un avocat constitué rend inutile la signification à partie de cette déclaration (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-21.864).

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