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Catégorie « délai de distance »

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Publications dans la catégorie délai de distance :

Rallongement des délais pour une personne morale ayant son siège à l’étranger

Publié le 10 janvier 2024

L’allongement des délais de procédure pour les personnes demeurant à l’étranger s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France (Cass. com., 1er juin 2023, no21-18.694) ou y est représentée par un mandataire général (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no21-21.140).

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procédure civile délai de distance droit des sociétés

Inapplicabilité des délais de distance à la déclaration de saisine

Publié le 15 février 2021

L’augmentation des délais pour la partie qui réside à l’étranger ne s’applique pas au délai dans lequel la juridiction doit être saisie après cassation (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.638).

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procédure d’appel renvoi après cassation délai de distance