Rallongement des délais pour une personne morale ayant son siège à l’étranger
Publié le 10 janvier 2024
L’allongement des délais de procédure pour les personnes demeurant à l’étranger s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France (Cass. com., 1er juin 2023, no21-18.694) ou y est représentée par un mandataire général (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no21-21.140).
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