Rallongement des délais pour une personne morale ayant son siège à l’étranger
L’allongement des délais de procédure pour les personnes demeurant à l’étranger s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France (Cass. com., 1er juin 2023, no21-18.694) ou y est représentée par un mandataire général (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no21-21.140).
Le code de procédure civile prévoit le rallongement de plusieurs délais de procédure pour les parties demeurant à l’étranger lorsqu’une demande est portée devant une juridiction française (notamment, pour les délais de recours, art. 643 CPC).
S’agissant des personnes morales, il convient de se référer à l’adresse de leur siège social. La Cour de cassation avait déjà considéré que l’allongement du délai s’appliquait lorsqu’une notification avait été faite au domicile élu d’une société ayant son siège à l’étranger (Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, no09-70.087). La chambre commerciale faisait cependant une analyse différente en matière de contentieux fiscal en ce que l’élection de domicile en France est obligatoire et qu’il n’y avait donc pas lieu, selon elle, d’appliquer les délais de distance (Cass. com., 18 jan. 1994, no92-12.715, Inédit ; Cass. com., 27 fév. 1996, no92-18.146 ; Cass. com., 4 juin 1996, no93-17.693, Inédit).
La chambre commerciale est revenue sur cette analyse en juin 2023 en ajoutant que même la présence d’une succursale en France ne faisait pas obstacle à l’application des délai de distance :
5. Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2023, no21-18.694
La deuxième chambre civile a adopté le même raisonnement, estimant que le délai de distance devait également s’appliquer dans le cas où la société étrangère est tenue d’être représentée en France par un mandataire général, ce qui est le cas pour les sociétés d’assurance (art. L362-1 et R362-2 du code des assurances) :
9. Demeure à l’étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu’elle y est tenue
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, no21-21.140
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 janvier 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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