Inapplicabilité des délais de distance à la déclaration de saisine
L’augmentation des délais pour la partie qui réside à l’étranger ne s’applique pas au délai dans lequel la juridiction doit être saisie après cassation (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.638).
Les articles 643 et 644 du CPCP prévoient une augmentation des délais de comparution et de recours pour la partie qui demeure à l’étranger (2 mois) ou dans une collectivité d’outre-mer (1 mois). Ces « délais de distance » s’appliquent à un certain nombre de recours : l’appel, l’opposition et la tierce opposition, le recours en révision et de pourvoi en cassation. Le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas visé par ces textes.
Le décret no2017-891 du 6 mai 2017 a ramené le délai de saisine de quatre à deux mois (art. 1034 CPC).
En l’espèce, l’auteur de la saisine avait procédé à la déclaration plus de deux mois après avoir fait signifié l’arrêt de la Cour de cassation. En application de l’article 1034 du CPC, le délai court également à l’encontre ce celui qui procède à la notification. Pour « sauver » sa saisine, il faisait valoir que, étant une société domiciliée au Luxembourg, le délai de saisine devait être allongé de deux mois. En vain :
5. Il résulte de l’article 631 du code de procédure civile qu’en cas de renvoi après cassation l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. Par conséquent, l’article 643 du code de procédure civile […] ne s’applique pas au délai dans lequel doit intervenir la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 février 2021, no19-23.638
La décision n’est pas nouvelle, et la Cour de cassation avait déjà statué sur l’inapplicabilité des délais de distance à la déclaration de saisine antérieurement au décret du 6 mai 2017 (Cass. soc., 4 mars 1999, no97-14.363 ; Cass. 2e civ., 27 mai 2004, no02-17.897).
Outre le fait que l’acte de saisine ne soit pas listé à l’article 643 du CPC, la Cour de cassation indique, sur le fondement de l’article 631, qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un recours, mais d’un acte de procédure dans la poursuite de l’instance.
La Cour de cassation avait pareillement considéré que l’article 643 n’était pas applicable à la requête en déféré qui « est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel » (Cass. 2e civ., 11 jan. 2018, no16-23.992 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2020, nos18-23.248 et 18-23.249).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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