Palais de justice de Pau, Pyrénées-Atlantiques (France)

Absence de nécessité de signifier la déclaration de saisine à une partie constituée

Publié le 10 novembre 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 10 novembre 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/declaration-saisine-partie-constituee

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Délais de la procédure civile d’appel

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La procédure d’appel revêt de nombreuses spécificités, notamment dans les délais très stricts qu’elle impose aux parties pour faire diligence dont l’appréhension par les praticiens est d’autant plus pénible que les réformes sont nombreuses.

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Pas de sanction à l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué

Publié le 19 novembre 2019

La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).

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