Absence de nécessité de signifier la déclaration de saisine à une partie constituée
Lors d’une procédure à bref délai sur renvoi après cassation, la notification de la déclaration de saisine à un avocat constitué rend inutile la signification à partie de cette déclaration (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-21.864).
En matière de procédure d’appel sur renvoi après cassation, l’article 1037-7 du CPC dispose que « lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905 ». Le deuxième alinéa dispose que l’auteur de la saisine doit signifier aux parties la déclaration de saisine dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation.
Cette obligation, prévue à peine de caducité de la déclaration de saisine, est similaire à celle prévue par l’article 905-1 pour la procédure d’appel à bref délai « classique », si ce n’est que cet article prévoit en outre que si, avant l’expiration du délai de dix jours, l’intimé constitue avocat, il est procédé par voie de notification entre avocats. Cette alternative n’est pas prévue en cas de procédure sur renvoi après cassation.
Dans la présente affaire, la partie ayant saisi la cour d’appel de renvoi avait formulé deux déclarations de saisines successives, la première à l’égard de certains de ses adversaires et la seconde à l’égard d’une dernière partie1. La problématique était légèrement différente dans les deux procédures qui sont jointes.
Dans la procédure concernant la première déclaration de saisine, les parties adverses constituent avocat. L’avocat de la partie ayant saisi la cour d’appel notifie aux autres avocats la déclaration de saisine. Ce n’est qu’après cette notification que le greffe notifie l’avis de fixation à bref délai, faisant courir le délai de l’article 1037-1 du CPC pour signifier la déclaration de saisine aux parties. La partie qui avait saisi la cour d’appel n’y procède pas, considérant cette procédure inutile. Les autres parties ne font pas la même analyse et considèrent que l’article 1037-1 impose la signification à partie dans tous les cas et qu’à défaut d’y avoir procédé dans le délai, la déclaration de saisine doit être déclarée caduque.
La cour d’appel (CA Pau, 20 juin 2019, no17/03394) rejette ce moyen, elle estime que l’objectif poursuivi par cette la signification de la déclaration de saisine est de « provoquer l’intervention des parties à l’instance de cassation », mais que dès lors qu’elles sont parties à l’instance cette formalité est devenue « sans objet ». C’est également l’opinion de la Cour de cassation :
8. La cour d’appel ayant constaté qu’avant même la notification par le greffe de l’avis de fixation, M. X… avait notifié la déclaration de saisine à l’avocat constitué pour les sociétés Theseis et Aedificia participations, c’est par une exacte application de l’article 1037-1 du code de procédure civile qu’elle a jugé qu’il était dispensé de signifier la déclaration de saisine à ces deux sociétés, cette diligence étant devenue sans objet.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 octobre 2020, no19-21.864
Dans la procédure concernant la seconde déclaration de saisine, le greffe notifie à l’auteur de la saisine la déclaration. Le jour même les autres parties constituent avocat et dès le lendemain, l’auteur de la saisine notifie la déclaration de saisine aux autres avocats constitués. C’est-à-dire que la notification n’avait cette fois-ci pas été faite en amont de la notification de l’avis de fixation, mais dans les dix jours de celui-ci. Les adversaires de l’auteur de la saisine soulevaient les mêmes arguments, et la cour d’appel les rejette également, considérant à nouveau que la signification était devenue « sans objet » du fait de leur constitution. La Cour de cassation approuve à nouveau :
11. La cour d’appel ayant constaté que, dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation relatif à la seconde déclaration de saisine, M. X… avait notifié cette déclaration à l’avocat que les sociétés avaient constitué le jour même de cet avis, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile qu’elle en a déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine aux sociétés, cette signification étant devenue sans objet.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 octobre 2020, no19-21.864
La solution retenue est parfaitement pragmatique, on serait même tenté de dire : plus pragmatique que les textes. C’est à juste titre que la cour d’appel et la Cour de cassation ont considéré que la signification à partie de la déclaration de saisine ne poursuivait aucun but dès lors que la partie en question a constitué avocat.
On peut même se demander si la notification à avocat était nécessaire, puisqu’elle ne remplit aucune utilité pratique. Notons d’ailleurs que, s’agissant de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué dans le délai d’un mois qui suit l’injonction de l’article 902 du CPC d’avoir à signifier cette déclaration d’appel aux parties défaillantes, la Cour de cassation a jugé que le non-respect de cette formalité n’entraînait aucune sanction (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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