Pas de sanction à l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué
La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).
Pour bien comprendre cette décision, il faut revenir sur le dispositif de l’article 902 du code de procédure civile. Une fois la déclaration d’appel formée auprès du greffe, le greffier en adresse une copie à tous les intimés par courrier simple leur indiquant qu’ils ont « l’obligation de constituer avocat ». Si le courrier revient au greffe ou si l’intimé ne constitue pas avocat, le greffier en avise alors l’avocat de l’appelant. Celui-ci dispose ensuite d’un mois pour assigner l’intimé défaillant sous peine de caducité de la déclaration d’appel, ainsi qu’il est prévu par l’alinéa 3.
L’avocat justife de sa diligence en remettant au greffe une copie de l’assignation. Toutefois, il avait été jugé que lorsque l’intimé constituait avocat dans le délai d’un mois, il n’était pas nécessaire de procéder à l’assignation (Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, no16-23.151). Dans la pratique, cela est assez courant : l’intimé tarde parfois à constituer avocat. De plus, la solution était logique, l’assignation avait pour but de s’assurer que l’intimé ait connaissance de l’appel, ce dont on pouvait être assuré de par son intervention à la procédure d’appel.
Mais c’était sans compter sur le décret no2017-891 du 6 mai 2017, et plus particulièrement son article 14, qui est venu modifier le 3e alinéa de l’article 902 du code de procédure civile en ajoutant qu’en cas de constitution d’un avocat dans le délai d’un mois, il devrait être procédé par voie de notification. Pour la clarté, voici l’alinéa en question :
À peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
On peut se demande pour quelle raison il faudrait signifier à l’avocat de l’intimé la déclaration d’appel. En effet, s’il y a eu constitution, c’est bien que l’intimé a eu connaissance de la déclaration d’appel et qu’il l’a transmise à son avocat lui permettant de se constituer.
Dans la présente affaire, l’avocat de l’appelant n’avait pas procédé à la notification dans le délai d’un mois de l’avis du greffe. La cour d’appel déclare caduque la déclaration d’appel considérant que « la sanction de la caducité de la déclaration d’appel doit également être relevée d’office en l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat qui se sera constitué pour l’intimé dans le délai d’un mois courant à compter de l’avis donné par le greffe ».
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation :
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 novembre 2019, no18-22.167
La rédaction de l’article 902 n’est pas des plus heureuses, mais l’interprétation la plus rationnelle est celle reprise par la Cour de cassation : la sanction de la caducité ne s’applique qu’à la première partie de l’alinéa qui vise l’assignation de l’intimé et non la notification entre avocats. C’est aussi la plus logique d’un point de vue procédural : la notification exigée depuis le décret du 6 mai 2017 n’ayant aucune utilité pratique.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 19 novembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/sanction-defaut-notification-da