La communication des pièces à l’intimé défaillant
Dans le cadre d’une procédure d’appel, il arrive que l’une des parties intimée ne constitue pas avocat. Elle est qualifiée de « défaillante » à la procédure. Comment dès lors lui communiquer les pièces invoquées au soutien de l’appel ?
Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation indique que la communication des pièces à l’intimé défaillant n’est pas nécessaire. Elle précise en outre que l’absence des pièces sur le bordereau récapitulatif ne permet pas de les écarter des débats.
L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat et […] la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juin 2019, no18-14.432
Plus de huit ans après son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, le décret « Magendie » réformant la procédure d’appel ne cesse de soulever des problématiques nouvelles.
La communication des pièces à la partie qui n’a pas constitué avocat en cause d’appel
L’article 911 du code de procédure civile prévoit que les premières conclusions de chacune des parties doivent être notifiées aux avocats ou signifiées directement aux parties qui n’ont pas constitué avocat.
En principe, la communication des pièces se fait « simultanément » avec les conclusions (art. 906 CPC) ; n’est toutefois expressément visée que la notification aux avocats constitués. En outre, depuis la réforme, les pièces qui avaient déjà été échangées en première instance doivent être communiquées à nouveau si l’on souhaite s’en prévaloir en cause d’appel (art. 132 CPC), même si aucune partie ne l’exige.
S’il est courant, en pratique, de signifier les pièces à la partie n’ayant pas constitué avocat en même temps que les conclusions, devoir signifier les pièces ultérieures constitue un formalisme contraignant et génère un coût supplémentaire. Surtout, cette communication ne semble pas particulièrement utile au procès alors que la partie qui n’a pas constitué dans une procédure avec représentation obligatoire ne pourra pas répliquer.
La décision est désormais posée : la communication des pièces à la partie qui n’a pas constitué avocat n’est pas obligatoire.
Le sort des pièces non reprises dans le bordereau récapitulatif
L’article 954 du code de procédure civile impose une structuration des conclusions prises devant la cour d’appel. Les pièces invoquées à l’appui de chaque prétention doivent être expressément indiquées avec leur numérotation et celles-ci doivent être reprises dans un bordereau récapitulatif.
L’article 913 prévoit que le conseiller de la mise en état peut enjoindre les avocats de mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de cet article.
La Cour de cassation précise qu’une cour d’appel ne peut en revanche pas écarter une pièce des débats au motif qu’elle ne figure pas sur le bordereau récapitulatif.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 juin 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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