La communication des pièces en appel
Dans une procédure civile, chaque partie a la charge de la preuve des faits qu’elle invoque. Afin d’assurer le contradictoire, elle doit communiquer aux autres parties de l’instance les pièces dont elle fait état. Quelques spécificités sont propres à la procédure d’appel.
Principe de communication
La communication des pièces est prévue par les articles 132 et suivants du code de procédure civile.
Depuis le 1er janvier 2011 et le décret no2009-1524, l’article 132 du CPC dispose que toutes les pièces invoquées par une partie doivent être communiquées en cause d’appel, y compris celles qui avaient déjà été communiquées au cours de la première instance.
Délai de communication des pièces
L’article 915-1 du CPC1 dispose que les pièces doivent être communiquées « simultanément » avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées. Toutefois, cet article ne prévoit pas de sanction.
Cela n’avait pas empêché, dans un premier temps, la Cour de cassation de rendre un avis au terme duquel elle considérait que les pièces qui n’avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions devaient être écartées (Cass., avis, 25 juin 2012, nos12-00.005 12-00.006 et 12-00.0077).
Fort heureusement, cet avis, peu compatible avec la pratique, n’a pas été suivi. Un premier arrêt de la deuxième chambre civile vint rappeler que seul le défaut de production des conclusions était susceptible d’entraîner la caducité de l’appel, et non le défaut de communication des pièces, et qu’il suffisait que celles-ci aient « été communiquées en temps utile » (Cass. 2e civ., 30 jan. 2014, no12-24.145). La Cour de cassation a ensuite « enfoncé le clou » par un arrêt rendu en assemblée plénière : seule compte la communication en temps utile (Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).
Cette jurisprudence est désormais bien établie : Cass. 2e civ., 19 mars 2015, no14-16.238, Inédit, Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, no14-14.702, Cass. com., 15 déc. 2015, no13-25.566.
Ce principe de communication en temps utile vaut également lorsque l’affaire a été fixée à bref délai suivant les modalités des articles 905 et suivants du CPC : seule les conclusions doivent être communiquées dans le délai d’un mois, les pièces peuvent l’être ultérieurement (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, no21-14.616).
La notion de communication en temps utile évoque directement les termes de l’article 135 du code de procédure civile. Cette règle s’inscrit dans le principe du contradictoire des articles 15 et 16 du CPC.
Il n’y a donc pas de sanction spécifique sur la communication des pièces en appel, ce sont les règles générales de procédure civile : les pièces doivent être communiquées avant l’ordonnance de clôture et avec un délai suffisant pour que chaque partie puisse les examiner et, le cas échéant, les contester ou y répondre.
Communication du bordereau lors de la déclaration d’appel ?
La mauvaise rédaction des textes issus du décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 pouvait laisser entendre qu’il était nécessaire de joindre un bordereau de pièces lors de la déclaration d’appel.
Les praticiens de la procédure d’appel avaient souligné l’aspect aberrent d’une telle obligation.
Le décret no2020-1452 du 27 novembre 2020, puis le décret n°2013-1391 du 31 décembre 2023 sont depuis venus clarifier les choses.
Il n’est pas requis de joindre un bordereau de communication de pièces à la déclaration d’appel.
Communiquer la liste des pièces dès la déclaration d’appel peut sembler absurde car, à ce moment-là, la partie qui forme appel n’a pas encore arrêté les pièces sur lesquelles elle entend fonder son argumentation.
Pourtant, c’est ce qui pouvait se dégager d’une lecture rigoureuse des textes tels que modifiés par le décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 2020. En effet, ce décret a modifié les mentions obligatoires des actes introductifs d’instance, et a précisé que la requête devait être accompagnée, à peine de nullité, de « l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée » (art. 57 CPC2). Or, l’article 901 du CPC indiquait à l’époque que la déclaration d’appel doit notamment contenir « les mentions prescrites par l’article 57 »3.
Indiquer la liste des pièces était insensé, et les avocats pratiquant la procédure d’appel avaient relevé le caractère aberrant de cette obligation. Notons que l’introduction de cette formalité au sein de la procédure d’appel était très probablement involontaire4.
La pratique était un peu partagée. La mention était prévue à peine de nullité, toutefois l’invocation d’une nullité de forme nécessite la démonstration d’un grief (art. 114 CPC), et peut être couverte par une régularisation ultérieure (art. 115 CPC). Aussi, bien que certains avocats produisaient un bordereau de pièce dès la déclaration d’appel (souvent celui des pièces échangées en première instance), d’autres considéraient que le risque d’une potentielle nullité n’était que trop hypothétique pour se plier à une formalité absurde.
On attendait la rectification de l’article 901 du CPC, et c’est chose faite par le décret no2020-1452 du 27 novembre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Le décret n°2013-1391 du 31 décembre 2023 a de nouveau modifié la rédaction de l’article 901 du CPC. Il s’agissait de regrouper directement au sein de l’article les mentions de la déclaration d’appel sans user de renvoi à d’autres articles.
Il n’est donc pas nécessaire de fournir un bordereau de communication de pièces lors de la déclaration d’appel.
Partie non constituée
Lorsqu’une partie n’a pas constituée avocat, il n’apparaît pas indispensable, d’un point de vue pratique, de s’assurer de la communication des pièces.
Antérieurement aux réformes de la procédure d’appel des années 2010, la Cour de cassation avait considéré qu’il ne pouvait être fait grief à l’appelant de ne pas avoir communiqué ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat (Cass. 2e civ., 9 juin 2005, no03-15.767).
Elle a maintenu cette position de bon sens, l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no18-14.432).
Articulation avec l’irrecevabilité des conclusions
Lorsque les conclusions sont rejetées pour cause de communication tardive, les pièces au soutien desquelles elles sont communiquées doivent également être écartées. Cette solution avait été retenue par l’assemblée pléinière (Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-27.501), elle figure depuis le décret 2017-891 à l’article 906 al. 3 du CPC.
À l’inverse, lorsqu’une partie ne communique pas ses pièces, la cour d’appel doit néanmoins examiner les moyens et prétentions développés dans ses conclusions (Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, no14-25.413).
La mention des pièces sur le bordereau
L’article 954 du CPC impose une structuration des écritures produites en cause d’appel. Il précise que les pièces doivent être récapitulées sur un bordereau récapitulatif annexé aux conclusions.
Dans la pratique, à chaque fois qu’une partie communique des pièces, l’avocat établit un bordereau de communication de pièce ou BCP5, qui liste les pièces transmises. À l’époque, pas si ancienne, où l’échange des conclusions et pièces se faisait encore en papier, cela permettait d’apposer la justification de la communication sur un double du bordereau, conformément aux modalités des articles 671 à 673 du CPC relatifs aux notifications entre avocats. On parlait de notification « par la voie du palais », ou « d’acte du palais ».
L’usage du bordereau de communication de pièce perdure à l’ère de la communication électronique. La seule sanction qui a été expressément prévue se trouve à l’article 913 du CPC : le conseiller de la mise en état peut enjoindre les avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l’article 954.
À l’inverse, la cour d’appel ne peut rejeter une pièce parce qu’elle ne figure pas dans le bordereau (Cass. 2e civ., 9 juin 2005, no03-15.767). Cet arrêt a toutefois été rendu dans un cas où l’intimé n’avait pas constitué avocat et donc où l’appelant n’avait pas à justifier de la communication de ses pièces. Dans les autres hypothèses, la cour d’appel devra s’assurer de la transmission des pièces au titre du respect du contradictoire (articles 15, 16 et 135 du CPC). Aussi, la mention d’une pièce au bordereau paraît nécessaire pour permettre à la cour d’appel de s’assurer que le principe du contradictoire a été respecté et que les autres parties constituées en ont eu connaissance.
En outre, une énumération précise des pièces sur le bordereau annexé aux conclusions permet de se prémunir d’un éventuel oubli lors du dépôt du dossier. En effet, si la communication des pièces listées au bordereau n’est pas contestée, le juge d’appel doit inviter les parties à s’expliquer sur l’absence d’une pièce au dossier déposé à la cour (
- Cass. 2e civ., 11 jan. 2006, no03-18.984
- Cass. 2e civ., 11 jan. 2006, no04-11.129
- Cass. com., 27 juin 2006, no02-19.089
- Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, no05-15.397, Inédit
- Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, no05-12.102
- Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, no04-17.490, Inédit
- Cass. 3e civ., 30 jan. 2007, no05-21.453, Inédit
- Cass. 3e civ., 22 mai 2007, no06-11.105, Inédit
- Cass. com., 5 juin 2007, no05-11.722, Inédit
- Cass. 3e civ., 4 mars 2009, no07-12.038, Inédit
- Cass. 2e civ., 3 avr. 2008, no07-16.223, Inédit
- Cass. 3e civ., 4 nov. 2008, no07-21.479, Inédit
- Cass. com., 16 déc. 2008, no08-11.343, Inédit Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no19-10.776, Inédit ). Cela vaut également lorsque la procédure est orale dès lors que la pièce été invoquée par une partie sans que sa communication ne soit contestée par l’autre (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, no20-12.190). Et, à l’inverse, il n’y est pas tenu lorsqu’il ne résulte pas du dossier que le bordereau mentionnant une pièce ait été annexé aux conclusions : Cass. 2e civ., 14 déc. 2006, no05-19.624.
Le dépôt des pièces à la cour d’appel
Dans le cadre de la procédure d’appel, si les conclusions échangées entre les parties sont en même temps déposées au greffe de la cour d’appel, ce n’est pas le cas des pièces, qui ne sont transmises qu’entre les parties.
L’article 914-5 du CPC6 prévoit un dépôt à la cour du dossier « comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif » quinze jours avant la date de l’audience.
Toutefois, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction expresse, et certainement pas par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces qui n’auraient été remises qu’ultérieurement (Cass. 2e civ., 7 jan. 2016, no14-29.019).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 16 mars 2020 • Actualisé le 25 octobre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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