Absence de renvoi aux pièces dans le corps des conclusions d’appel
Publié le 6 décembre 2024
La cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces versées au débat au motif que le corps des conclusions ne renvoie pas explicitement aux pièces invoquées (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, no22-16.664).
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