Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « communication de pièces »

Recherche

Publications dans la catégorie communication de pièces :

Absence de renvoi aux pièces dans le corps des conclusions d’appel

Publié le 6 décembre 2024

La cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces versées au débat au motif que le corps des conclusions ne renvoie pas explicitement aux pièces invoquées (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, no22-16.664).

Lire

procédure d’appel communication de pièces

Recevabilité des pièces annexées à une note en délibéré

Publié le 18 octobre 2024

Dès lors qu’une partie a été autorisée à produire une note en délibéré, elle peut y annexer des pièces qui sont recevables à la condition que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-15.145).

Lire

note en délibéré communication de pièces procédure civile

La communication des pièces en appel

Publié le 16 mars 2020 • Actualisé le 25 octobre 2024

Dans une procédure civile, chaque partie a la charge de la preuve des faits qu’elle invoque. Afin d’assurer le contradictoire, elle doit communiquer aux autres parties de l’instance les pièces dont elle fait état. Quelques spécificités sont propres à la procédure d’appel.

Lire

procédure d’appel communication de pièces

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces

Publié le 6 décembre 2019

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; partant, la cour d’appel peut se fonder sur les pièces invoquées par l’appelant sans s’assurer de leur communication à l’intimé (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-14.112).

Lire

procédure d’appel communication de pièces procédure civile

La communication des pièces à l’intimé défaillant

Publié le 12 juin 2019

Dans le cadre d’une procédure d’appel, il arrive que l’une des parties intimée ne constitue pas avocat. Elle est qualifiée de « défaillante » à la procédure. Comment dès lors lui communiquer les pièces invoquées au soutien de l’appel ?

Lire

procédure civile procédure d’appel communication de pièces