Absence de renvoi aux pièces dans le corps des conclusions d’appel
La cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces versées au débat au motif que le corps des conclusions ne renvoie pas explicitement aux pièces invoquées (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, no22-16.664).
En application de l’article 954 du CPC, les conclusions d’appel doivent indiquer, dans le corps même des écritures et pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation. Cependant, un manquement à cette obligation ne prêt en principe guère à conséquences, seulement la possibilité pour le conseiller de la mise en état d’enjoindre les avocats de rectifier leurs conclusions (ancien article 913 du CPC applicable au litige, disposition depuis transférée à l’article 913-1 du CPC).
Mais voilà, la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne l’a pas entendu ainsi : elle a estimé qu’à défaut de renvoi dans le corps des conclusions aux pièces produites, elle n’était pas en mesure de vérifier les calculs effectués par l’appelant.
La deuxième chambre civil casse la décision rendue par la cour d’appel sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) :
8. Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que dans les douze pages que comptent les conclusions de M. [W], aucun renvoi n’est fait aux quatre-vingt-quinze pièces figurant dans son dernier bordereau et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas mise en mesure de vérifier les calculs de l’appelant et les preuves des règlements qu’il prétend avoir effectués.
9. En statuant ainsi, alors que, sauf à priver l’appelant du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, qui n’est assortie d’aucune sanction, ne la dispensait pas de son obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats par M. [W] et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses prétentions, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, no22-16.664
La Cour de cassation se fonde à nouveau sur l’article 6§1 de la CESDH, mais cette fois-ci sans se référer à la théorie du formalisme excessif (voir l’arrêt du 3 octobre 2024 : Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223). On demeure toutefois dans le même esprit : la réprobation des cours d’appel qui « inventent » de nouvelles règles procédurales.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 décembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/conclusions-appel-renvoi-pieces