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Absence de renvoi aux pièces dans le corps des conclusions d’appel

Publié le 6 décembre 2024

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 6 décembre 2024

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/conclusions-appel-renvoi-pieces

À lire en complément :

Pile de documents

La communication des pièces en appel

Actualisé le 25 octobre 2024

Dans une procédure civile, chaque partie a la charge de la preuve des faits qu’elle invoque. Afin d’assurer le contradictoire, elle doit communiquer aux autres parties de l’instance les pièces dont elle fait état. Quelques spécificités sont propres à la procédure d’appel.

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Tunnel ferroviaire du Pummersdorf, Sankt Pölten (Autriche)

Communication devant la cour d’appel des conclusions s’adressant à la juridiction de première instance

Publié le 11 octobre 2024

Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).

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