Communication devant la cour d’appel des conclusions s’adressant à la juridiction de première instance
Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).
Dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d’appel de Montpellier, l’appelant écrit « il est demandé au Tribunal de Grande Instance de Perpignan" suivi d’un certain nombre de demandes, dont celle de « réformer le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en ce qu’il a… ». Il est évident que l’adresse au « Tribunal de Grande Instance de Perpignan » est une erreur1, et que ces conclusions s’adressaient en réalité à la cour d’appel de Montpellier.
On comprend aisément ce qui a pu arriver ici : la partie déboutée en première instance est repartie de ses premières conclusions et a simplement opéré les apports et corrections qu’elle estimait nécessaires devant la cour d’appel. Cette adresse au tribunal de grande instance a simplement échappé à sa sagacité.
La faute est bénigne, et on pourrait jurer qu’elle est sans conséquence. Ce n’a pas été l’avis de la cour d’appel de Montpellier qui, peut-être vexée d’avoir été confondue avec une juridiction du premier degré, a estimé que les appelants « adressent leurs demandes au tribunal de grande instance de Perpignan (sic) “Il est demandé au Tribunal de Grande Instance de Perpignan de…” mais ils ne saisissent donc la cour d’absolument aucune demande », et qui, de ce fait, confirme la décision de première instance (CA Montpellier, 24 fév. 2022, no16/09036).
La cour d’appel de Montpellier semble se fonder sur la jurisprudence de la Cour de cassation imposant de formuler une demande de réformation dans le dispositif des conclusions (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626 ; Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).
Toutefois, il n’apparaît pas que cette jurisprudence était applicable en l’espèce.
Tout d’abord, sur le fond : la Haute juridiction sanctionne le cas où le dispositif ne formule aucune demande d’infirmation ou de réformation de la décision. Ici, l’appelant2 avait explicitement demandé à la cour de « Réformer le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan… ».
Ensuite, sur l’application temporelle de la jurisprudence, dont la Cour de cassation avait différé les effets aux procédures où la déclaration d’appel était postérieure à son arrêt du 17 septembre 2020. En l’espèce, l’appel avait été interjeté le 27 décembre 2016, cette jurisprudence n’était donc pas applicable ratione temporis.
La cassation était dès lors prévisible :
8. En statuant ainsi, sur le moyen relevé d’office tiré de la désignation dans l’en-tête du dispositif des conclusions des appelants du tribunal de grande instance de Perpignan, alors que ces conclusions, régulièrement transmises à la cour d’appel par le RPVA, contenaient une demande de réformation du jugement, selon les exigences requises, la cour d’appel, qui en était saisie malgré la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d’une simple erreur matérielle affectant uniquement l’en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi, a fait preuve d’un formalisme excessif et a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, no22-16.223
La Cour de cassation se réfère à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et à la théorie du « formalisme excessif ». La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) n’interdit pas aux États de définir des règles de procédures et de sanctionner l’irrespect du formalisme attendu. Toutefois, il ne faudrait pas qu’un rigorisme excessif amène à priver les citoyens du droit concret et effectif d’accéder à un tribunal.
D’une façon assez similaire, la Cour de cassation avait déjà refusé de sanctionner par l’irrecevabilité des conclusions sur le fond qui indiquaient s’adresser au conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no21-15.942).
À l’époque, la Cour de cassation ne s’était toutefois pas référée à l’article 6§1 de la CESDH3.
Si on se réjouit de la position de la Cour de cassation, on ne peut que regretter qu’elle ait été nécessaire. Devoir se référer à la CESDH pour trancher un problème, finalement assez anodin, de procédure civile montre à quel point la procédure civile d’appel est devenue absurde.
Cette affaire illustre comment l’application de la procédure civile d’appel fait fi de l’intérêt du justiciable. La problématique de la recevabilité des demandes en raison d’une mention indiquant qu’elle s’adressait à une autre juridiction, avait été soulevée d’office par la cour d’appel quatre ans après que les parties avaient déposé leurs conclusions.
Mais en soulevant un tel point, et à tort, la cour d’appel a encore fait perdre du temps – et de l’argent – aux parties. Elles ont dû supporter le coût d’un procès en cassation, et devront régler les frais d’un nouveau procès en appel, puisque l’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée devant une nouvelle cour d’appel. Les demandeurs avaient délivré leur assignation au fond en 2012, et plus de 12 ans plus tard, leur affaire n’est pas parvenue à son terme.
Cette affaire est une nouvelle illustration de la déliquescence des dernières réformes de la procédure d’appel. Depuis le décret no2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, dit “Magendie”, on a voulu permettre un traitement plus efficient des appels civils en posant des règles procédurales strictes avec des sanctions inévitables. Sans jamais vouloir l’avouer, il s’agit de permettre « d’évacuer » des dossiers sur des points de procédure.
Statistiquement, on sait que c’est un échec. La réforme n’a pas permis d’accélérer le traitement des dossiers en appel ; pire, il est même devenu plus long.
Les causes résident pour partie dans la façon dont on a transformé la procédure d’appel : en la réformant puis en la remaniant sans cesse, la procédure est devenue plus complexe à maîtriser. Les juges d’appel se trompant d’ailleurs assez souvent, ainsi qu’en témoignent les décisions de cassations fondées sur des points de procédure. En outre, régler un dossier par la procédure n’est pas foncièrement plus simple ni plus rapide : il a fallu ici 4 ans pour que le dossier soit audiencé, il est nécessaire dans tous les cas de tenir une audience et de rédiger un arrêt (en l’espèce le prononcé du délibéré avait même été prorogé deux fois). Et pour quel résultat au final ? une décision qui ne satisfait personne, qui a rendu nécessaire la saisine de la Cour de cassation et qui viendra se rajouter aux dossiers de la cour d’appel de renvoi.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 octobre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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