Réformer ou infirmer ?
Réformer et infirmer sont deux termes proches pour désigner le fait de modifier une décision à l’occasion d’une voie de recours. Sans être tout à fait synonymes, il n’y a pas de réelle conséquence juridique à employer un terme pour un autre.
Infirmer, est l’antonyme de confirmer, son contraire. À l’occasion d’un recours, l’infirmation de la décision signifie que celle-ci est, au moins partiellement, remise en cause, qu’elle n’est pas simplement confirmée.
Réformer, au sens étymologique, c’est ramener une chose à sa forme primitive. Au sens juridique, on parle de réformation d’une décision lorsque celle-ci est modifiée lors d’un recours.
C’est là que réside la nuance entre infirmer et réformer : réformer suppose, au-delà de la simple remise en cause de la décision, qu’il soit à nouveau statué sur les points mis à néant. L’infirmation, au sens strict, ne désigne, que l’invalidation.
En ce sens, l’infirmation est semblable à une annulation. D’ailleurs, l’article 542 du code de procédure civile, à propos de l’appel, indique qu’il tend « à sa réformation ou à son annulation »1 ; la réformation s’oppose à la simple annulation, réformer c’est au-delà.
Approche pratique
La question du terme à employer surgit à propos de la procédure civile, notamment pour la rédaction de la déclaration d’appel ou des conclusions d’appel.
Les deux notions sont très voisines, le terme le plus approprié dépend du contexte. Nous n’avons pas connaissance d’une décision qui aurait tiré une conséquence de l’emploi d’un terme à la place de l’autre, de sorte qu’une erreur ne semble pas avoir de gravité.
Dans la pratique du cabinet, dans la rédaction de l’objet de la demande au sein de la déclaration d’appel2, on emploie plutôt le terme « réformer ». On demande ainsi à la cour d’appel « d’annuler ou de réformer la décision en ce qu’elle… » suivi des chefs du jugement critiqués.
Dans le dispositif des conclusions d’appel, à moins qu’il s’agisse, de demander une confirmation, on emploie plutôt « infirmer » suivi des éléments du dispositif de la décision que l’on souhaite voir anéantis, suivi d’un « et statuant à nouveau » et des demandes formées devant la cour d’appel.
Objet de l’appel suivant les articles 542 et 901 du CPC
À noter que l’article 901 6° du CPC, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, évoque « l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement » ; cette fois, c’est l’infirmation, et non la réformation, qui est opposée à l’annulation.
À notre connaissance, cela est exceptionnel dans les textes relatifs à une voie de recours3. Cette expression a été auparavant utilisée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, mais elle s’appliquait alors à la rédaction du dispositif des conclusions d’appel : Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no20-17.263, l’emploi du terme infirmer nous y apparaît parfaitement approprié.
Nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi le terme infirmer a été préféré à réformer au sein de l’article 901 du CPC ; cela est d’autant plus surprenant que l’objet de l’appel visé à l’article 901 6° dissone par rapport à la façon dont il est envisagé à l’article 542 du CPC.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Questions et réponses
Publié le 16 mars 2023 • Actualisé le 19 août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “questions et réponses” regroupe des billets donnant une réponse claire à une question simple. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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