Réformer ou infirmer ?
Publié le 16 mars 2023 • Actualisé le 19 août 2024
Réformer et infirmer sont deux termes proches pour désigner le fait de modifier une décision à l’occasion d’une voie de recours. Sans être tout à fait synonymes, il n’y a pas de réelle conséquence juridique à employer un terme pour un autre.
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