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Catégorie « formalisme excessif »

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Publications dans la catégorie formalisme excessif :

Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation non signée

Publié le 19 décembre 2024

Lorsque l’ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation n’est pas signée, l’irrecevabilité n’est encourue que si celle-ci diffère de l’exemplaire versé au dossier de la procédure (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, no22-11.816).

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procédure d’appel jour fixe formalisme excessif

Communication devant la cour d’appel des conclusions s’adressant à la juridiction de première instance

Publié le 11 octobre 2024

Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).

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