Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation non signée
Lorsque l’ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation n’est pas signée, l’irrecevabilité n’est encourue que si celle-ci diffère de l’exemplaire versé au dossier de la procédure (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, no22-11.816).
Dans le cadre d’une procédure à jour fixe devant la cour d’appel, l’appelant doit assigner les parties adverses et, en application de l’article 920 du CPC, joindre à l’assignation la déclaration d’appel, la copie de la requête demandant l’autorisation d’assigner à jour fixe et l’ordonnance du premier président.
Bien que l’article 917 du CPC envisage la procédure à jour fixe comme une possibilité lorsque « les droits d’une partie sont en péril », dans la pratique, les parties recourent au jour fixe parce que cette procédure leur est imposée par les textes, que ce soit en matière d’appel d’un jugement d’orientation (art. R322-19 CPCE), ou d’une décision statuant sur la compétence sans statuer sur le fond (art. 85 du CPC).
Formellement, cela ne change rien : même lorsque la procédure à jour fixe est obligatoire, l’appelant doit demander l’autorisation d’assigner à jour fixe, le premier président n’aura d’autre choix que d’y faire droit, et il faudra encore signifier la requête et l’ordonnance avec l’assignation.
La version de l’ordonnance jointe à l’assignation doit-elle être une copie intégrale, conforme, voir un fac-simile de celle rendue par le premier président ?
On avait pu le croire à la lecture d’un arrêt de 2021. La Cour de cassation avait estimé qu’« il incombe aux appelants […] de joindre à leur assignation à jour fixe la copie intègre de l’ordonnance du premier président » (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, nos19-19.258 et 19-19.259). En l’espèce, la version signifiée différait de celle signée par le premier président : elle ne comportait pas sa signature, la forme de la date était différente : "le 04 SEP.2018" écrit de façon manuscrite sur la version signée et versée au dossier, "le 4 septembre 2018" de façon dactylographiée sur la version signifiée.
Le présent arrêt statue différemment :
11. […] saisie d’une fin de non-recevoir soulevée par l’intimé tirée de ce que la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation n’est pas signée, la cour d’appel est tenue de vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire de cette ordonnance signée et datée qui doit figurer au dossier de la procédure […]. C’est seulement à défaut d’intégrité de la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation, que la sanction de l’irrecevabilité est encourue et toute autre interprétation relèverait d’un formalisme excessif.
14. […] en prononçant l’irrecevabilité de l’appel au seul vu de la copie de l’ordonnance non signée, alors qu’elle devait vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire figurant au dossier de la procédure, notamment quant à son contenu et à la mention de la date de l’audience, la cour d’appel, faisant preuve d’un formalisme excessif, a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2024, no22-11.816
Dans l’arrêt de 2024, comme dans celui de 2021, la Cour de cassation s’attache au caractère intègre de la version signifiée, mais elle ne semble pas y donner le même sens. Il fallait en 2021 qu’il s’agisse d’une exacte reproduction de l’ordonnance rendue par le premier président, non seulement quant à son contenu, mais également sur sa forme. En 2024, l’absence de signature peut amener de la suspicion, mais rien de plus ; l’irrecevabilité ne peut être prononcée que si la version signifiée ne concorde pas avec la version versée au dossier.
La Cour de cassation se réfère à la théorie du « formalisme excessif » issu de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Ce qui est intéressant, c’est que, en 2021, la même deuxième chambre de la Cour de cassation justifiait l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de signification d’une ordonnance conforme sur le fondement du même article 6§1 et du formalisme excessif : l’« irrecevabilité de l’appel est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est, dans un souci d’une bonne administration de la justice, d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel [...] et le respect du principe de la contradiction, en permettant aux autres parties [...] de vérifier sa régularité. Cette formalité, nécessaire, ne procède d’aucun formalisme excessif. ».
Trois ans séparent les deux décisions, mais entre les deux, la Cour de cassation s’est montrée plus réceptive à la théorie du formalisme excessif, incitée en cela par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui est venue sanctionner la France pour le formalisme excessif de sa procédure civile.
Les choses sont loin d’être revenues dans l’ordre, mais on s’écarte, un peu, de la conception d’une procédure qui ne sert d’autre but qu’elle-même, qui s’était éloignée des préoccupations des parties, et qui, tout en prétendant servir la célérité de l’instance, ne voulait admettre la réalité d’une procédure qui s’enlise dans des considérations pointilleuses et des arguties formalistes.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 19 décembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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