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Recevabilité des pièces annexées à une note en délibéré

Publié le 18 octobre 2024

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 18 octobre 2024

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/note-delibere-piece