Recevabilité des pièces annexées à une note en délibéré
Dès lors qu’une partie a été autorisée à produire une note en délibéré, elle peut y annexer des pièces qui sont recevables à la condition que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-15.145).
L’article 445 du CPC permet la transmission d’une note en cours de délibéré, après la clôture des débats, le plus souvent après y avoir été autorisée par le président.
En l’espèce, la partie demanderesse est autorisée à produire une note en cours délibéré pour répondre aux dernières conclusions de la partie adverse. Un délai lui est imparti au 15 décembre 2021 pour ce faire, ainsi qu’à la partie demanderesse, au 25 décembre, pour y répliquer, le cas échéant. S’ensuivent 3 notes :
- de la partie demanderesse, le 14 décembre, accompagnée de 8 nouvelles pièces ;
- de la partie défenderesse, le 24 décembre, accompagnée de 3 nouvelles pièces ;
- et à nouveau de la partie demanderesse, le 3 janvier 2022, accompagnée de 2 nouvelles pièces.
La cour d’appel écarte la note en délibéré du 3 janvier 2022 et les pièces qui y étaient jointes, ladite note n’ayant pas été autorisée. Elle écarte également les pièces jointes aux deux notes en délibéré communiquées dans les délais estimant que « les parties n’ont pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leur note en délibéré » (CA Nîmes, 15 fév. 2022, no19/02892).
La décision est cassée :
Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, no22-15.145
La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà statué en ce sens, par un attendu à peu près identique1 (Cass. soc., 23 mai 2007, no05-42.401). On en tire deux enseignements.
D’une part, qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation distincte pour communiquer des pièces en cours de délibéré : du moment où les parties sont autorisées à produire une note en délibéré, elles peuvent y adjoindre des pièces.
À noter que la Cour de cassation avait estimé que peu importe l’intitulé de l’élément produit en délibéré, en l’espèce à l’égard d’une demande de réouverture des débats, l’article 445 du CPC « concerne toutes les écritures judiciaires, quels qu’en soient la présentation et le contenu » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, no16-20.997).
La seconde est que la condition de recevabilité d’une note en délibéré tient à son caractère contradictoire, ce qui est un classique de la procédure civile et s’applique, naturellement, aux notes en délibéré (v. déjà : Cass. 2e civ., 18 oct. 1978, no77-11.905 ; Cass. soc., 20 fév. 1986, no83-41.943).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 octobre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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