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Catégorie « note en délibéré »

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Recevabilité des pièces annexées à une note en délibéré

Publié le 18 octobre 2024

Dès lors qu’une partie a été autorisée à produire une note en délibéré, elle peut y annexer des pièces qui sont recevables à la condition que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-15.145).

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note en délibéré communication de pièces procédure civile