Plaque de la cour d’appel de Lyon

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces

Publié le 6 décembre 2019

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 6 décembre 2019

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/intime-pas-conclu-incident-procedure

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