L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces
L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; partant, la cour d’appel peut se fonder sur les pièces invoquées par l’appelant sans s’assurer de leur communication à l’intimé (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-14.112).
Dans la présente affaire, une partie obtient la condamnation de son adversaire qui interjette appel de la décision. Devant la cour d’appel, la partie qui avait obtenu gain de cause en première instance constitue avocat mais ne conclut pas. La cour d’appel réforme le jugement. Les intimés, qui se trouvent finalement condamnés, forment un recours devant la Cour de cassation.
Les auteurs du pourvoi indiquent que la cour d’appel s’est fondée sur des pièces que l’appelant n’avait jamais communiquées à l’intimé. Ils invoquent les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile en application duquel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
Ils ne sont pas suivis par la Cour de cassation :
Il résulte de l’article 909 du code de procédure civile que l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; […]
Qu’ayant constaté que M. X… et Mme Z… avaient constitué avocat dans la procédure d’appel sans pour autant conclure, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué en se fondant sur les pièces produites par l’appelant ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2019, no18-14.112
Rappelons que depuis la réforme de la procédure d’appel entreprise par le décret no2009-1524 du 9 décembre 2009, et applicable depuis le 1er janvier 2011, l’intimé doit déposer ses conclusions au greffe dans un certain délai. Initialement fixé à deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, il a été porté à trois mois par le décret no2017-891 du 6 mai 2017.
La Cour de cassation avait déjà jugé que l’intimé dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables comme tardives ne pouvait pas former un incident d’instance (Cass. civ. 2e, 28 jan. 2016, no14-18.712).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 décembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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