La signification des conclusions dans le doute de la constitution de l’intimé
L’appelant à qui la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas été notifiée peut signifier ses conclusions à l’intimé par voie d’huissier. Il appartient à l’intimé de démontrer l’effectivité de la notification de sa constitution à l’avocat de l’appelant (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.959).
La réforme de la procédure d’appel issue du décret no2009-1524 du 9 décembre 2009 ne cesse de poser des difficultés pratiques.
Dans cette affaire, un appel est formé le 13 décembre 2017, mais l’appelant change rapidement d’avocat, et son nouvel avocat se constitue le 10 janvier 2018. L’intimé constitue avocat le 16 janvier 2018, soit après ce changement, et il notifie sa constitution au premier avocat de l’appelant.
L’appelant conclut et dépose ses conclusions au greffe le 19 février 2018, soit dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC. Mais il ne procède pas concomitamment à la notification des conclusions à l’avocat de l’intimé, et fait signifier ses conclusions par voie d’huissier le 2 mars 2018, ce qui est la procédure à suivre en application de l’article 911 du CPC à l’égard de l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
Le conseiller de la mise en état considère que les conclusions de l’appelant devaient être notifiées à l’avocat constitué pour l’intimé dans le délai de trois mois, et non signifiées à l’intimé lui-même. Il considère que l’appelant n’a pas respecté le délai prévu à l’article 908 du CPC et déclare la caducité de l’appel.
L’appelant défère la décision du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel en application de l’article 916 du CPC, mais la cour d’appel rejette son déféré et confirme l’ordonnance ayant prononcé la caducité de l’appel (CA Paris, 5 nov. 2018, no18/15459). Devant la cour d’appel, l’appelant indiquait ne pas avoir connaissance de la constitution d’un avocat pour l’intimé, et que cette ignorance constituait un cas de force majeure justifiant qu’il ne soit pas fait application de la caducité de l’appel en vertu de l’article 910-3 du CPC. Pour la cour d’appel, l’avocat de l’intimé s’était valablement constitué, et son nom « était nécessairement apparu dans la case “copie à:” ».
Il faut préciser ici un point pratique : dans le cadre de la procédure d’appel, en application de l’article 930-1 du CPC, les actes de procédure sont échangés par la voie électronique. Cela s’effectue au travers d’une plateforme dédiée accessible par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). En principe, lors de l’édition d’un message d’envoi, la plateforme électronique ajoute les adresses des autres avocats constitués dès lors qu’ils ont été mentionnés par le greffe.
Aussi, pour la cour d’appel, il appartenait à l’appelant de rapporter la preuve de ce que le nom de l’avocat de l’intimé n’était pas apparu automatiquement dans le champ « copie à », et qu’à défaut, il ne pouvait se prévaloir d’un cas de force majeure.
La décision est cassée :
6. L’appelant qui n’a pas reçu de notification de la constitution d’un avocat par l’intimé, dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, prévue par les deux premiers textes, en lui signifiant ses conclusions dans le délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe. […]
8. En statuant ainsi, sans constater la notification par l’intimé de son acte de constitution à l’avocat alors constitué par l’appelant, préalablement à la signification par ce dernier de ses conclusions à l’intimé, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 2020, no19-12.959
On en tire deux enseignements. D’abord que c’est à la partie qui invoque s’être valablement constitué de rapporter la preuve de la notification qu’elle a adressée aux autres avocats en application de l’article 903 du CPC.
Ensuite, que l’avocat qui n’a pas reçu la notification de la constitution pouvait légitimement supposer l’intimé défaillant et signifier ses conclusions directement à la partie en cause.
Quelques autres réflexions. L’argumentation devant la Cour de cassation quant à la validité de la constitution de l’intimé sur le fondement de l’article 903 du CPC est bien plus convaincante que le raisonnement tenu devant la cour d’appel relatif à l’exemption pour force majeure de l’article 910-3 du CPC.
Ensuite, la solution peut paraître un peu dure pour l’intimé ; lorsqu’il s’est constitué le 16 janvier, il avait notifié sa constitution à l’avocat constitué pour l’appelant tel qu’il apparaissait dans la déclaration d’appel. Il ne semble d’ailleurs exister aucune obligation pour l’avocat intervenant au lieu et place d’un prédécesseur de signifier son intervention aux parties non constituées.
Le cas d’espèce est un peu particulier, car il repose sur la succession d’avocats constitués pour l’appelant entre l’appel et la constitution de l’avocat de l’intimé. Mais il est en pratique assez courant qu’un avocat ne connaisse pas le nom des autres avocats constitués, par exemple en cas de pluralité d’intimés.
Enfin, que les informations de l’affaire qui sont consultables par le RPVA ne remplacent pas les formalités de notifications, ce qui est finalement assez logique. Néanmoins, l’appelant aurait-il pu se fonder sur ces informations pour considérer que la partie n’était pas défaillante et procéder à une notification de ses conclusions à l’avocat de l’intimé plutôt qu’une signification par voie d’huissier ? Le présent arrêt ne semble heureusement pas l’exclure.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 juin 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/signification-conclusions-constitution-intime