La signification des conclusions dans le doute de la constitution de l’intimé
Publié le 11 juin 2020
L’appelant à qui la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas été notifiée peut signifier ses conclusions à l’intimé par voie d’huissier. Il appartient à l’intimé de démontrer l’effectivité de la notification de sa constitution à l’avocat de l’appelant (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.959).
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