Nécessité de formuler une prétention pour chaque chef du jugement critiqué
La cour d’appel ne peut que confirmer le chef du jugement qui ne fait pas l’objet d’une demande d’infirmation spécifique dans le dispositif des conclusions des parties (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.615).
Depuis les modifications opérées par le décret no2017-891 du 6 mai 2017 aux articles 562 et 954 du code de procédure civile, les parties doivent, dans le cadre d’une procédure d’appel indiquer quels sont les chefs du jugement critiqués.
Plusieurs décisions de la Cour de cassation courant 2020 sont venues préciser les obligations faites aux parties durant la procédure d’appel : d’abord que les chefs du jugement critiqués doivent être indiqués dès la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528), ensuite que les chefs du jugement critiqués ne se confondent pas avec les prétentions (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954), et enfin que lorsque l’infirmation du jugement n’est pas sollicitée dans le dispositif des conclusions, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626).
Toutefois, solliciter l’infirmation du jugement ne suffit pas, il faut également que l’appelant indique ce qu’il demande à la cour, c’est-à-dire quelle est sa prétention sur le chef du jugement critiqué. À défaut, nous dit la Cour de cassation, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement sur ce point :
5. […] la partie qui entend voir infirmer le chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure, et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d’appel.
6. Il ressort des énonciations de l’arrêt, se référant aux dernières conclusions d’appel déposées pour M. et Mme X…, que, dans le dispositif de leurs conclusions d’appel, ces derniers se bornaient à solliciter l’infirmation du jugement frappé d’appel, sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejetée par ce jugement.
7. Il en résulte que la cour d’appel ne pouvait que confirmer le jugement de ce chef.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 février 2021, no19-23.615
Ces prétentions, comme la demande d’infirmation, doivent figurer dans le dispositif des conclusions d’appel, la cour d’appel ne statuant « que sur les prétentions énoncées au dispositif » (art. 954 CPC).
Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la rédaction du dispositif des conclusions d’appel, tant sur la demande d’infirmation que sur la formulation des prétentions.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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