Demande d’infirmation dans la déclaration d’appel
L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas celle d’en demander expressément l’infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842).
Cette décision est antérieure à l’entrée en vigueur du décret no2023-1391 du 29 décembre 2023, qui a apporté plusieurs modifications à la procédure d’appel.
Le nouvel article 901 du CPC impose, à compter du 1er septembre 2024, d’indiquer dans la déclaration d’appel que celui-ci tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement.
La procédure d’appel ne manque pas de chausses-trappe, et lorsqu’il s’agit de formuler les demandes, au moins deux obligations distinctes existent.
De première part, celle de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, à peine de caducité (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528), mais qui n’est à l’inverse pas nécessaire dans le dispositif des conclusions (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017).
De deuxième part, celle de formuler une demande d’infirmation ou d’annulation de la décision dans le dispositif des conclusions (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626 pour l’appelant à titre principal, et pour l’appelant à titre incident : Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694), faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer la décision.
Restait à déterminer s’il est faut expressément solliciter l’infirmation ou l’annulation de la décision au stade de la déclaration d’appel. Pour la Cour de cassation, ce n’est pas nécessaire :
8. Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2023, no21-15.842
La position de la 2e chambre civile s’entend tout à fait sur le fondement des textes visés : l’article 901 4° du CPC – qui impose de mentionner dans la déclaration d’appel les chefs du jugement critiqués – et l’article 562 du CPC sur le fondement duquel l’absence de cette mention dans la déclaration d’appel la prive de tout effet dévolutif. Ces dispositions n’imposent pas de formuler une demande d’infirmation.
C’est autre chose d’affirmer que « aucune autre disposition » ne prévoit la formulation d’une demande d’infirmation dans la déclaration d’appel.
En effet, le premier alinéa de l’article 901 du CPC indique que la déclaration d’appel doit reprendre les mentions prescrites par le 2° de l’article 54 du CPC soit « l’objet de la demande ». À notre sens, lister les chefs du jugement critiqués est insuffisant pour préciser l’objet de l’appel ; il s’agit de deux choses distinctes. Qu’on y songe : en matière d’appel-nullité, l’objet de l’appel ne peut se confondre avec chefs du jugement critiqués, puisqu’il n’y en a pas. Ainsi, en cas d’appel-nullité, l’objet de l’appel est l’annulation de la décision déférée ; en cas d’appel « classique », il s’agit de sa réformation par rapport aux chefs du jugement listés.
Ainsi, l’absence de toute référence dans la décision à l’article 54 du CPC est un peu surprenante…
Il n’était malgré tout peut être pas utile d’être plus rigoureux que ne l’a été la Cour de cassation. En toute hypothèse, le défaut de conformité aux prescriptions de l’article 54 2° (sur renvoi de l’article 901 al. 1er) ne peut entraîner de nullité qu’à charge de rapporter la preuve d’un grief.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 26 mai 2023 • Actualisé le 22 août 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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