Le renouvellement ou la conclusion d’un bail pendant la procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la conclusion ou au renouvellement tacite d’un bail. Celui-ci est opposable à l’acquéreur lorsqu’il en a eu connaissance avant l’adjudication (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.174).
Après une procédure de saisie-immobilière, l’acquéreur entreprend une procédure d’expulsion à l’encontre des occupants du bien vendu aux enchères. Ceux-ci contestent leur expulsion devant le juge de l’exécution (JEX) et invoquent être titulaires d’un bail d’habitation qui avait été tacitement reconduit après la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière.
La cour d’appel rejette les contestations des occupants et considère qu’ils ne peuvent pas opposer de bail à l’acquéreur, celui-ci n’ayant pu, selon les juges du fond, se reconduire tacitement du fait de la procédure de saisie immobilière.
À tort pour la cour de cassation :
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, […] le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2020, no18-19.174
Le principe du renouvellement tacite du bail au cours de la procédure immobilière s’entend aisément. Il n’y a pas de raison que le locataire se trouve dans une situation précaire en raison de la procédure de saisie portant sur le bien qu’il occupe, alors qu’il est globalement étranger à cette mesure qui concerne essentiellement son bailleur et les créanciers de ce dernier.
La validité du bail conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière surprend un peu plus. L’article L321-4 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur ».
C’était déjà la position de la Cour de cassation sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance no2006-461 du 21 avril 2006. En effet, l’article 684 de l’ancien code de procédure civile disposait que les créanciers et l’adjudicataire pouvaient réclamer l’annulation des baux qui n’avaient pas acquis date certaine avant le commandement. La Cour de cassation avait considéré que le bail, même conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, était opposable à l’adjudicataire s’il en avait eu connaissance avant l’adjudication (Cass. 3e civ., 23 mars 2011, no10-10.804, et dans un sens similaire Cass. 3e civ., 15 jan. 1976, no74-13.676 ; Cass. 3e civ., 29 sept. 1999, no97-22.129 ;Cass. 3e civ., 11 fév. 2004, no02-12.762).
Il s’agit néanmoins d’une lecture assez étonnante de la loi, ce qu’avaient déjà relevé quelques commentateurs lors de l’arrêt de 20111. Certains auteurs justifient cette interprétation en exposant que l’objectif poursuivi par la disposition légale est d’empêcher une concertation frauduleuse entre le bailleur poursuivi et le locataire au détriment du cessionnaire qui découvrirait, après la vente, un locataire2. D’où certainement la condition posée par la Cour de cassation de ce que l’acquéreur doit avoir connaissance du bail avant l’adjudication.
C’est toutefois à moitié satisfaisant, et contraire au principe général d’indisponibilité du bien saisi en application de l’article L321-2 du CPCE. En poussant le raisonnement de la Cour de cassation, on peut imaginer le locataire et le propriétaire saisi s’entendre et agir de concert au détriment de la procédure de saisie du moment que cela n’est pas opéré de manière occulte.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient pour le compte de personnes souhaitant acquérir un bien vendu aux enchères devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
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