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Le renouvellement ou la conclusion d’un bail pendant la procédure de saisie immobilière

Publié le 28 février 2020

La procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la conclusion ou au renouvellement tacite d’un bail. Celui-ci est opposable à l’acquéreur lorsqu’il en a eu connaissance avant l’adjudication (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.174).

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