La récupération de l’eau de pluie
Récupérer et stocker l’eau de pluie pour la réutiliser est une démarche de plus en plus répandue, notamment dans une démarche économique ou environnementale. Cet usage est réglementé par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Sommaire
- La réglementation de l’installation
- Réglementation générale
- Contraintes supplémentaires en cas de distribution à l’intérieur des bâtiments
- Une utilisation restreinte de l’eau de récupération
- Des obligations pour le propriétaire
La réglementation de l’installation
Réglementation générale
L’eau de pluie doit provenir d’une toiture inaccessible, c’est-à-dire non accessible au public à l’exception des opérations d’entretien.
Le stockage doit être effectué dans un récipient inerte vis-à-vis de l’eau de pluie et nettoyable en tout point. Il doit être fermé et disposer d’un accès sécurisé, permettant de vérifier son étanchéité et procéder aux opérations de maintenance mais prévenant tout risque de noyade. Les aérations doivent être munies de grilles anti-moustiques. Le réservoir doit être vidangeable.
Le réseau d’eau de pluie doit être déconnecté du réseau d’eau potable. Tout raccordement, temporaire ou permanent, entre le réseau d’eau de pluie et le réseau d’eau potable est interdit. Si l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie est assuré depuis le réseau de distribution d’eau potable, un système de disconnexion spécifique doit être mise en place.
Chaque point de soutirage d’eau de pluie doit être accompagné d’une plaque comportant la mention « eau non potable ».
Contraintes supplémentaires en cas de distribution à l’intérieur des bâtiments
Si l’eau est destinée à être utilisée à l’intérieur des bâtiments, d’autres contraintes s’ajoutent.
Le réservoir doit être opaque et protégé contre une élévation importante de la température. Un dispositif de filtration doit également être mis en place en amont de la cuve.
Les canalisations, en matériaux non corrodables, doivent être repérées par un pictogramme « eau non potable » à chaque entrée et sortie de vannes et d’appareils et aux passages des cloisons et murs.
Si le bâtiment est raccordé au réseau collectif d’assainissement, le système de distribution de l’eau de pluie doit être équipé d’un système de mesure du volume d’eau de pluie utilisée dans le bâtiment.
Dans les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, les robinets situés à l’intérieur doivent être verrouillables, leur ouverture se faisant au moyen d’un outil spécifique non lié en permanence au robinet. En outre, il ne peut y avoir dans la même pièce une alimentation en eau potable et en eau pluviale, sauf dans les caves, sous-sols et pièces annexes à l’habitation.
Une utilisation restreinte de l’eau de récupération
Une utilisation réservée à certains usages
Utilisation à l’extérieur des bâtiments
L’eau de pluie peut naturellement être utilisée à l’extérieur des bâtiments. Toutefois, l’utilisation d’eau de récupération pour l’arrosage d’espaces verts d’espaces verts accessibles au public n’est possible qu’en dehors des heures d’ouverture.
Utilisation à l’intérieur des bâtiments
À l’intérieur des bâtiments, l’eau de récupération pluviale peut être utilisée pour « l’évacuation des excrétas et le lavage des sols ».
À titre expérimental, l’utilisation de l’eau de pluie est autorisée pour le lavage du linge. Toutefois, l’eau ne doit pas provenir d’un toit en plomb ou en amiante-ciment. En outre, un dispositif de traitement doit être mis en place.
Une utilisation interdite pour certaines activités
L’utilisation de l’eau de pluie est interdite à l’intérieur de certains bâtiments. Il s’agit :
- des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements d’hébergement des personnes âgées ;
- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires ;
- des cabinets médicaux ou dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine.
Ces établissements ne peuvent pas non plus utiliser du linge lavé avec de l’eau de pluie.
Des obligations pour le propriétaire
Obligation de déclaration en mairie
En application de l’article R2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) il est nécessaire d’effectuer une déclaration en mairie lorsque la personne est tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et que tout ou partie de son alimentation en eau ne relève pas d’un service public.
Cette obligation déclarative vise donc tous ceux qui sont tenus de se raccorder au réseau d’assainissement et récupèrent de l’eau de pluie.
Cette disposition a notamment pour but de permettre le calcul d’une redevance d’assainissement collectif lorsque l’usage de l’eau pluviale générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement.
Obligations d’entretien
Le propriétaire est tenu d’un certain nombre d’obligations d’entretien sur les installations de récupération et de distribution de l’eau de pluie.
Il doit s’assurer, tous les six mois, que les signalisations relatives au caractère non potable de l’eau sont en place, que les équipements de récupération de l’eau de pluie sont propres, et que les dispositifs de disconnexion avec le réseau d’eau potable et celui d’évacuation des eaux de rejets sont fonctionnels et suffisants.
Le propriétaire doit également procéder tous les ans au nettoyage des filtres, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage et à la manœuvre des vannes et robinets.
Enfin, le propriétaire doit tenir un carnet sanitaire comportant divers éléments, notamment un plan des équipements, la date des vérifications et travaux d’entretien, etc.
Obligation d’information en cas de location ou de vente
Le propriétaire doit communiquer aux occupants du bâtiment le plan des équipements de récupération d’eau de pluie en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux d’eau de pluie et d’eau potable.
Il doit informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements.
En cas de vente, il doit informer le futur acquéreur de l’existence des équipements relatifs à la collecte, le stockage et la distribution de l’eau de pluie.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 20 mai 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation.
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