Le défendeur à une action en suppression de fenêtres dans un immeuble en copropriété
La demande en suppression d’une fenêtre créant une vue doit être faite au propriétaire du lot lorsque, bien que percée sur un immeuble en copropriété, elle constitue une partie privative au terme du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no19-13.373).
La propriétaire d’une maison d’habitation avait engagé une action contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin au motif que certaines fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété. Elle exposait que l’immeuble jouxtant son bien était auparavant constitué de locaux à usage commercial, et qu’il a ensuite été transformé en logement d’habitation, et que c’est à cette occasion que le mur en limite de propriété a été rehaussé et que les ouvertures ont été percées.
La cour d’appel (CA Dijon, 27 nov. 2018, no16/01985) et comme avant elle le tribunal, ont déclaré son action contre la copropriété irrecevable. Le syndicat des copropriétaires invoquait le règlement de copropriété au terme duquel sont communs les gros murs des façades, la charpente et la toiture, mais pas les fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises et que de même les balustrades des balcons et balconnets, les persiennes, fenêtres, volets et accessoires ne sont pas des choses et parties communes.
La Cour de cassation approuve les juges d’appel :
Les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives [au terme du règlement de copropriété], l’action ne pouvait être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020, no19-13.373
La demanderesse considérait qu’il appartenait au syndicat des copropriétaires d’appeler à la cause les propriétaires des parties privatives concernées ; ce n’est pas l’avis de la cour d’appel ni de la Cour de cassation puisque les travaux concernaient des parties privatives par nature et qu’ils avaient été décidées par les propriétaires concernés, à leurs frais exclusifs et sous leur seule responsabilité. C’était donc à la demanderesse de diriger sa demande contre les propriétaires des lots concernés.
La partie demanderesse fondait en outre une demande indemnitaire sur un autre fondement : elle considérait que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute en autorisant les propriétaires à effectuer les travaux litigieux et qu’il lui incombait d’exercer un contrôle sur des travaux effectués sur les parties communes.
La Cour de cassation ne répond toutefois pas expressément à ce moyen qu’elle écarte en le considérant comme nouveau devant la Haute juridiction, et partant irrecevable.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 septembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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