Preuve de la remise du bordereau de rétractation dans un crédit à la consommation
Publié le 6 novembre 2020 • Actualisé le 21 avril 2021
La signature par le consommateur d’un contrat de crédit à la consommation indiquant qu’il lui a été remis un formulaire de rétractation n’est qu’un indice de ladite remise et ne suffit pas, en soi, à en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no19-18.971).
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