Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « droit de la consommation »

Recherche

Publications dans la catégorie droit de la consommation :

Preuve de la remise du bordereau de rétractation dans un crédit à la consommation

Publié le 6 novembre 2020 • Actualisé le 21 avril 2021

La signature par le consommateur d’un contrat de crédit à la consommation indiquant qu’il lui a été remis un formulaire de rétractation n’est qu’un indice de ladite remise et ne suffit pas, en soi, à en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no19-18.971).

Lire

droit des contrats droit de la consommation droit bancaire droit de rétractation

Clause compromissoire conclue avec un consommateur dans un contrat international

Publié le 16 octobre 2020

Le juge étatique est compétent pour examiner le caractère abusif de la clause compromissoire d’un contrat international conclu avec un consommateur (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no18-19.241).

Lire

droit des contrats droit de la consommation arbitrage droit international

L’appréciation de la qualité de non-professionnel pour une personne morale

Publié le 24 octobre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non des compétences de son représentant légal (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, no18-18.469)

Lire

droit des sociétés droit de la consommation

Quelle puissance électrique minimale en cas de réduction ?

Publié le 23 août 2019

L’article L115-3 du CASF prohibe la coupure de l’électricité durant la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Les fournisseurs peuvent cependant mettre en place une réduction de puissance suivant des modalités fixées par décret.

Lire

droit de la consommation trêve hivernale