L’appréciation de la qualité de non-professionnel pour une personne morale

Publié le 24 octobre 2019

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 24 octobre 2019

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/qualite-non-professionnel-personne-morale