L’appréciation de la qualité de non-professionnel pour une personne morale
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non des compétences de son représentant légal (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, no18-18.469)
La présente affaire opposait une société civile immobilière ayant pour objet la location de biens immobiliers à une société de construction en raison de désordres sur un hangar à structure métallique dont la SCI avait confié l’édification à la seconde société.
Au cours du litige portant sur la réparation des malfaçons, la société de construction opposait au demandeur une clause limitative de responsabilité prévue dans les conditions générales annexées au devis de travaux.
Les clauses limitatives de responsabilité sont, sous certaines conditions, licites dans le droit commun des contrats. Cependant, le droit de la consommation prohibe les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel d’une part et un non-professionnel ou un consommateur d’autre part (ancien article L132-1 c. conso., nouveaux articles L212-1 à L212-3 c. conso.). Or, les clauses ayant « pour objet ou pour effet de […] 6° supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi » sont considérées, de manière irréfragable, comme abusives (ancien article R132-1 c. conso., nouvel article R212-1 c. conso.).
La SCI invoquait l’application des dispositions du code de la consommation pour que soit écartée la clause limitative de responsabilité. La cour d’appel avait pour sa part retenu que le gérant de la SCI avait été l’interlocuteur de la société de construction était par ailleurs gérant d’une société ayant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiments. Elle considérait donc que la SCI ne pouvait pas être regardée comme une « non-professionnelle » au sens du code de la consommation.
À tort pour la Cour de cassation :
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 octobre 2019, no18-18.469
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 24 octobre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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