Clause compromissoire conclue avec un consommateur dans un contrat international
Le juge étatique est compétent pour examiner le caractère abusif de la clause compromissoire d’un contrat international conclu avec un consommateur (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no18-19.241).
Dans cette affaire, une Française assigne en France un cabinet d’avocat espagnol qui l’avait conseillée sur des opérations de succession. Le contrat contenait une clause compromissoire qui prévoyait, en cas de litige, la saisine d’une instance arbitrale.
En application de l’article R212-1 du code de la consommation 10°, la clause obligeant le consommateur à saisir une juridiction arbitrale est considérée comme abusive dans un contrat conclu avec un professionnel. C’est également le sens de l’article 2061 du code civil qui dispose que la clause compromissoire ne peut pas être opposée à la partie qui n’a pas contracté en qualité de professionnel.
Les choses vont différemment dans les contrats internationaux, où la clause compromissoire a un caractère indépendant et où elle peut, a priori, recevoir application, y compris lorsqu’elle concerne un non-professionnel (Cass. 1re civ., 21 mai 1997, no95-11.427 ; Cass. 1re civ., 21 mai 1997, no95-11.429, Inédit ; Cass. 1re civ., 30 mars 2004, no02-12.259).
Il faut ajouter que l’article 1448 du CPC prévoit que, « lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Autrement dit, sauf cas de clause « manifestement nulle ou manifestement inapplicable », la juridiction étatique doit se dessaisir, et c’est la juridiction arbitrale qui statuera sur sa propre compétence en cas de contestation ; c’est le principe de « compétence-compétence ».
Dans la présente affaire, le tribunal étatique français qui avait été saisi avait déclaré la clause compromissoire abusive et s’était estimé compétent pour connaître du litige. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance (CA Versailles, 15 fév. 2018). La Cour de cassation rejette le pourvoi qui était formé par le professionnel :
12. Il résulte de l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, sauf si les parties n’en sont autrement convenues, que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
13. La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder.
14. Dès lors, la cour d’appel qui, après en avoir examiné l’applicabilité, en tenant compte de tous les éléments de droit et de fait nécessaires dont elle disposait, a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif, a, sans méconnaître les dispositions de l’article 1448 du code de procédure civile, accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2020, no18-19.241
La Cour rappelle que, en application du droit communautaire, une haute protection doit être accordée aux droits du consommateur. Or, l’obligation de saisir un tribunal arbitral, même pour qu’il ne statue que sur sa compétence, vient compliquer le recours du consommateur. Aussi, elle considère que le caractère abusif de la clause compromissoire permet au juge étatique d’en écarter l’application en vertu de l’article 1448 du CPC, celle-ci étant alors considérée « manifestement nulle ou manifestement inapplicable ».
Le caractère abusif de la clause a été retenu par la cour d’appel en raison de son caractère standardisé, de l’absence de négociation sur cette clause et du rapport déséquilibré enter le consommateur et le professionnel (point 17 de la décision). La Cour de cassation considère que la cour d’appel n’a pas inversé la charge de la preuve en considérant que la clause compromissoire n’avait pas fait l’objet d’une négociation individuelle.
Une dernière contestation portait sur la compétence des juridictions françaises plutôt qu’espagnoles. Le règlement européen no1215/2012 du 12 décembre 2012 précise les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. L’article 18 permet au consommateur d’exercer son action soit devant les juridictions de l’État membre où se situe l’autre partie soit devant la juridiction du lieu où il est domicilié. Cet article ne s’applique toutefois que pour autant que le professionnel exerce son activité sur le territoire de l’État où est domicilié le consommateur ou qu’il dirige son activité vers cet État.
La cour d’appel, dont l’analyse est validée par la Cour de cassation, avait retenu plusieurs éléments pour caractériser le fait que le cabinet d’avocat espagnol dirigeait son activité vers une clientèle domiciliée en France : appartenance à un groupe international, indication du numéro de téléphone avec un préfixe d’appel depuis l’étranger, présence dans l’équipe d’un spécialiste des relations hispano-françaises, etc. (points 23 et 24).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 16 octobre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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