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Clause compromissoire conclue avec un consommateur dans un contrat international

Publié le 16 octobre 2020

Le juge étatique est compétent pour examiner le caractère abusif de la clause compromissoire d’un contrat international conclu avec un consommateur (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no18-19.241).

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