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Catégorie « droit bancaire »

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Publications dans la catégorie droit bancaire :

L’appréciation du caractère averti de la caution

Publié le 18 février 2021

La banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l’égard de la caution « non avertie » ou « profane ». L’appréciation d’un tel critère est foncièrement une question d’espèce, néanmoins, la jurisprudence fixe quelques lignes directrices.

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cautionnement droit des sûretés droit bancaire devoir de conseil

Prescription pour manquement au devoir d’information en matière d’assurance de crédit

Publié le 13 janvier 2021

L’action en responsabilité d’un banquier pour un défaut d’information sur les adéquations de l’assurance de prêt proposée se prescrit par cinq ans à compter du refus de garantie par l’assureur (Cass. com., 6 jan. 2021, no18-24.954).

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droit des contrats prescription devoir de conseil droit bancaire

Preuve de la remise du bordereau de rétractation dans un crédit à la consommation

Publié le 6 novembre 2020 • Actualisé le 21 avril 2021

La signature par le consommateur d’un contrat de crédit à la consommation indiquant qu’il lui a été remis un formulaire de rétractation n’est qu’un indice de ladite remise et ne suffit pas, en soi, à en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no19-18.971).

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droit des contrats droit de la consommation droit bancaire droit de rétractation

Les délais de paiement

Publié le 7 novembre 2019 • Actualisé le 17 juillet 2020

Face à une dette importante ou à une difficulté particulière, le débiteur peut demander des délais de paiement. Lorsque ces délais sont ordonnés par un tribunal, ils s’imposent au créancier et permettent de faire échec à une mesure d’exécution, à une expulsion ou à la résiliation d’un contrat.

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recouvrement voies d’exécution droit bancaire