Prescription pour manquement au devoir d’information en matière d’assurance de crédit
L’action en responsabilité d’un banquier pour un défaut d’information sur les adéquations de l’assurance de prêt proposée se prescrit par cinq ans à compter du refus de garantie par l’assureur (Cass. com., 6 jan. 2021, no18-24.954).
Un cas d’espèce somme toute assez courant : l’emprunteur d’un crédit immobilier adhère en même temps à l’assurance groupe proposée par la banque. Placé en arrêt maladie, il est dans l’impossibilité de régler les échéances du crédit. L’assureur refuse toutefois de prendre en charge les impayés au motif qu’il avait atteint l’âge limite au-delà duquel le risque de maladie n’est plus garanti.
Assigné en paiement par l’organisme de caution qui avait réglé la banque, l’emprunteur fait valoir un manquement du banquier dans son obligation de conseil en ce qui concerne les garanties couvertes par l’assurance, notamment sur l’inadéquation entre l’âge de l’emprunteur et l’âge limite au-delà duquel la couverture de l’assurance cessait.
Se posait la question de la prescription de l’action en responsabilité ; le contrat avait été obtenu le 25 mars 2009, le refus de prise en charge par l’assurance avait été notifié le 13 août 2012 et l’assignation en paiement avait été délivrée le 14 août 2014.
L’article 2224 du code civil dispose que la prescription court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
L’appréciation de l’instant où une personne a connaissance d’un droit, ou aurait dû en avoir connaissance, laisse une large place au débat et à l’interprétation. La cour d’appel avait rejoint l’argumentation de la caution qui considérait que la prescription courait dès l’obtention du crédit dans la mesure où une notice d’information avait été préalablement remise à l’adhérent au contrat d’assurance groupe (CA Bastia, 26 sept. 2018, no16/00430).
Mais l’arrêt est cassé :
5. Lorsqu’un emprunteur […] reproche à cette banque d’avoir manqué à son obligation de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle […] le dommage qu’il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d’une telle prise en charge.
6. Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2021, no18-24.954
La jurisprudence met à l’égard du banquier un devoir d’information et de conseil exigeant en matière de contrat d’assurance groupe, même en présence de dispositions contractuelles dénuées d’ambiguïté ou de remise d’une notice d’information (Cass. plén., 2 mars 2007, no06-15.267, Cass. 1re civ., 29 mars 2017, no15-23.324, Inédit).
Cette appréciation de la date à laquelle le risque est décelable pour l’emprunteur est très favorable au particulier. Elle est au demeurant cohérente ; la carence dans le devoir de conseil ne saurait apparaître au moment où l’information aurait dû être donnée, mais plus valablement au moment où ce manquement produit des effets concrets. Cette décision est d’ailleurs dans la lignée de celles relatives au devoir de mise en garde en matière d’octroi de crédit générant un risque d’endettement excessif pour lesquelles la Cour de cassation considère que la prescription court à compter de la date d’exigibilité des sommes auquel l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face, et non de la date de conclusion du contrat de prêt (Cass. com., 22 jan. 2020, no17-20.819, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 13 janvier 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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