L’appréciation du caractère averti de la caution
La banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l’égard de la caution « non avertie » ou « profane ». L’appréciation d’un tel critère est foncièrement une question d’espèce, néanmoins, la jurisprudence fixe quelques lignes directrices.
Appréciation du caractère averti
La jurisprudence considère comme averti celui qui a la capacité de comprendre la portée de l’engagement auquel il souscrit.
Sera ainsi considérée comme avertie l’associée majoritaire dirigeante qui, « désireuse de renouer avec une activité de commerçante », avait fait réaliser une étude de marché et un bilan prévisionnel dans le but d’obtenir un prêt en vue de la création de l’entreprise cautionnée (Cass. com., 27 mars 2007, no06-13.052, Inédit).
A également été retenu comme averti celui qui « était particulièrement compétent en matière de droit des entreprises » en considération du fait « qu’il avait fait effectuer une étude sérieuse et détaillée relative au projet de reprise, qu’il disposait de compétences en matière de diagnostic d'entreprises, stratégie et gestion, ainsi que de connaissances de l'environnement de l'entreprise » (Cass. com., 8 juin 2010, no07-21.901, Inédit).
Il en sera de même pour la caution, président du conseil d’administration et dirigeant de plusieurs entités juridiques du groupe auquel appartenait la société, « totalement impliqué dans l’opération de restructuration financière qu’il a lui-même proposée à la banque » (Cass. com., 28 jan. 2014, no12-27.703), ou pour celui dont le parcours professionnel « démontre qu’il a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et commerciales, qu’il a suivi une formation spécifique à la reprise d’entreprise, qu’il s’est personnellement chargé de la constitution et du suivi des dossiers de financement en vue de l’opération de reprise complexe qu’il a montée ainsi que des négociations nécessaires à l’obtention des financements » (Cass. com., 18 jan. 2017, no15-12.723).
Sera encore considéré comme averti celui qui a indiqué avoir exercé plusieurs fonctions de direction, faisait état de son expérience en management commercial, gestion et développement d’entreprises et disposait d’une expérience professionnelle en tant que cadre dirigeant suffisamment solide (Cass. com., 31 mai 2016, no15-12.354, Inédit) ; ou la gérante qui a indiqué dans l’étude fournie à la banque « être titulaire d’un BEP secrétariat, avoir exploité un commerce de vêtements de femme pendant trois ans, avoir été responsable de magasin pendant trois ans, vendeuse de prêt-à-porter pendant quatre ans et animatrice de vente pendant six ans et qu’elle avait dressé, en connaissance du secteur et de l’activité, un plan de financement et un prévisionnel de ses ventes […] qui a été exécuté pendant dix-huit mois, et dont il n’est pas démontré qu’il n’était pas viable » (Cass. com., 5 mai 2015, no14-10.834, Inédit)
Tel sera également le cas lorsque les cautions étaient, l’une administratrice de la société, employée en qualité d’assistante commercial et disposée d’une procuration sur les comptes bancaires, l’autre administratrice également et bailleresse de la société ; cassation de l’arrêt d’appel qui les avait considérées comme non averties (, ainsi que le second pourvoi portant sur l’arrêt de renvoi : Cass. com., 22 mai 2013, no12-14.039, Inédit).
A pareillement été reconnu averti celui qui, « gérant de la société depuis plusieurs années, avait déjà effectué plusieurs autres opérations financières auprès d’autres organismes de crédit et était, de ce fait, rompu à la vie des affaires », bien que l’opération garantie soit une « opération complexe faisant appel à des techniques cambiaires particulières » (Cass. com., 20 avr. 2017, no15-16.184).
A également était retenue comme avertie la caution exerçant la profession d’huissier de justice en ce qu’elle « était un professionnel du droit » et qu’elle avait bénéficié de conseils spécialisés (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, nos07-15.172 et 07-15.958, Inédit).
Le cas particulier des dirigeants de société
Une hypothèse extrêmement fréquente en matière de cautionnement, est celui donné à titre personnel par le dirigeant de la société débitrice principale. L’approche du devoir de conseil du banquier en matière de cautionnement est un peu particulière pour deux raisons. D’abord, on peut supposer qu’un dirigeant de société n’est pas un néophyte dans le monde des affaires. Ensuite, il est souvent le plus à même de connaître la situation de la société débitrice, d’où le refus de certains arrêts de reconnaître un devoir de conseil du banquier à leur égard sauf à démontrer que la banque avait sur la société des informations que le dirigeant ignorait.
Mais d’un autre côté, tous les dirigeants d’entreprise ne sont pas nécessairement formés aux arcanes du financement et du droit des sûretés ; cela est d’autant plus vrai que, depuis plusieurs décennies, on constate une incitation à l’entrepreneuriat ce qui favorise l’émergence de petites entreprises pour lesquels le gérant, quoique très compétent dans son domaine d’activité, n’a pas de qualification particulière en gestion. De même, la banque, en exigeant une sûreté, subodore une faillite de la société emprunteuse ; peut-elle se dispenser de faire part à la caution de sa défiance dans la réussite du projet au motif que celle-ci, en sa qualité de gérant, y est partie prenante ?
Dans un premier temps, la jurisprudence a pu considérer le dirigeant comme ayant, de ce fait, « une parfaite connaissance de la situation de l’entreprise » (Cass. com., 15 fév. 1994, no92-11.591), sauf à démontrer que la banque « aurait eu sur la situation de la société des informations que par suite de circonstances exceptionnelles la caution aurait ignorées » (Cass. com., 2 oct. 2012, no11-21.847, Inédit).
Mais la jurisprudence a depuis considéré que la seule qualité de gérant ne suffit pas pour établir du caractère averti. Deux arrêts rendus en chambre mixte avaient, à propos des emprunteurs, considéré que celui qui empruntait à titre professionnel n’était pas nécessairement averti (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, no05-21.104 et Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, no06-11.673). Il n’était plus dès lors cohérent que la caution professionnelle puisse, de ce seul fait, être considérée comme avertie en matière de cautionnement, alors qu’elle ne l’était plus en matière de crédit.
Ainsi jugé que « la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut allégué par la banque de dirigeants de la société de M. et Mme Y, cependant qu’il n’est pas démontré qu’ils avaient une compétence particulière en matière financière les qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l’opération dans laquelle ils s’engageaient » (Cass. com., 27 nov. 2012, no11-25.967).
De même, la qualité de cogérant est insuffisante pour en faire une caution avertie (Cass. com., 9 juil. 2013, no12-20.387, Inédit).
Également jugé que le caractère averti de la caution ne peut être déduit « de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale » (Cass. com., 22 mars 2016, no14-20.216) ; l’exercice d’un mandat social n’est donc pas même une présomption du caractère averti.
Pour avoir le caractère d’averti, le dirigeant doit être impliqué dans la gestion de la société cautionnée, le constat que la caution assume des fonctions de direction d’une société tierce est inopérant (Cass. com., 31 jan. 2012, no10-24.694, Inédit).
Une simple immixtion de la caution dans la gestion de la société n’établit pas que celle-ci soit avertie (Cass. com., 17 mai 2011, no10-19.936, Inédit).
De même pour l’exercice temporaire de la gérance durant neuf mois par une personne âgée de 23 ans « afin de substituer la personne en congé de maternité » ne permet d’établir le caractère averti de la caution (Cass. com., 5 fév. 2013, no11-26.262).
L’appréciation du caractère averti doit se faire au moment de la mise en place du cautionnement ; ainsi, à propos du cautionnement d’un prêt accordé avant toute activité et pour en permettre le démarrage, la cour d’appel qui en déduit, qu’à la date de mise en place du concours financier la gérante, titulaire d’une maîtrise de lettres et d’un DESS de l’information et de la documentation et ayant exercé des activités de documentaliste, ne pouvait être considérée comme une « gérante avertie de la gestion d’une société commerciale » (Cass. com., 11 avr. 2012, no10-25.904).
Bien entendu, la fonction de dirigeant n’exclue pas une qualification de partie avertie. Est ainsi justifiée la position de la cour d’appel qui, pour retenir le caractère averti du président d’une société, se fonde « non sur sa seule qualité de dirigeant de la société garantie, mais sur son expérience professionnelle et la durée de celle-ci » (Cass. com., 3 fév. 2021, no18-24.334, Inédit).
Ce raisonnement vaut, a fortiori, pour les simples associés qui sont considérés comme non avertis. Par exemple pour l’associé qui n’avait pas participé aux demandes de prêt ni n’avait signé les contrats (Cass. com., 11 avr. 2012, no10-25.904).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 18 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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