Le défaut de pouvoir constitue une exception purement personnelle
Publié le 10 novembre 2022
Le défaut de pouvoir du représentant de la personne morale débitrice principale constitue une nullité relative qui est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 12 oct. 2022, no21-15.990, Inédit).
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