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Catégorie « droit des sûretés »

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Publications dans la catégorie droit des sûretés :

Le défaut de pouvoir constitue une exception purement personnelle

Publié le 10 novembre 2022

Le défaut de pouvoir du représentant de la personne morale débitrice principale constitue une nullité relative qui est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 12 oct. 2022, no21-15.990, Inédit).

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droit des sûretés cautionnement droit des sociétés

La caution peut finalement se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 28 avril 2022

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation revient sur une précédente décision et considère désormais que la caution peut se prévaloir de la prescription biennale bénéficiant à l’emprunteur consommateur (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).

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cautionnement droit des sûretés prescription

L’incidence des sûretés grevant le patrimoine de la caution dans l’évaluation de la proportionnalité de son engagement

Publié le 29 juin 2021

L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution tient compte des sûretés grevant son patrimoine, et des autres cautionnements consentis, mais sous certaines conditions (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, no19-21.254).

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droit des sûretés cautionnement proportionnalité du cautionnement

L’appréciation du caractère averti de la caution

Publié le 18 février 2021

La banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l’égard de la caution « non avertie » ou « profane ». L’appréciation d’un tel critère est foncièrement une question d’espèce, néanmoins, la jurisprudence fixe quelques lignes directrices.

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cautionnement droit des sûretés droit bancaire devoir de conseil

Quelle différence entre une caution et un dépôt de garantie ?

Publié le 27 novembre 2020

On voit parfois le terme de « caution » utilisé pour désigner une somme d’argent remise en garantie. Bien que courant, cet usage est impropre, la caution désignant en réalité une personne qui se porte garant, et non un bien.

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droit des sûretés cautionnement dépôt de garantie

La libération de la caution du fait de la déclaration irrégulière de la créance

Publié le 12 février 2020

La caution est libérée lorsque le créancier a irrégulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur et que le juge commissaire a rejeté sa créance. Elle peut faire valoir l’extinction de la créance, bien que condamnée au titre de son engagement de caution (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.526).

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La caution ne peut se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 19 décembre 2019 • Actualisé le 28 avril 2022

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).

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