L’incidence des sûretés grevant le patrimoine de la caution dans l’évaluation de la proportionnalité de son engagement
L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution tient compte des sûretés grevant son patrimoine, et des autres cautionnements consentis, mais sous certaines conditions (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, no19-21.254).
En effet, s’il convient de tenir compte des sûretés grevant le patrimoine de la caution, il n’y a disproportion du cautionnement que dans la mesure où les sûretés privent les biens de toute valeur résiduelle.
Quant aux cautionnements antérieurement consentis par la caution, il appartient à cette dernière de les mentionner spontanément sur la fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, encore bien même le créancier ne l’aurait pas expressément exigé.
L’incidence des sûretés sur la valeur du patrimoine
L’article L332-1 du code de la consommation 1 dispose que, lorsque le créancier est un professionnel, il ne peut se prévaloir du cautionnement d’une personne physique lorsque celui-ci est disproportionné à ses biens et revenus.
Si l’appréciation du caractère proportionné est une question de fait relevant de l’appréciaiton souveraine des juges du fond (voir par exemple Cass. 1re civ., 4 mai 2012, no11-11.461), la Cour de cassation exerce un contrôle sur la façon dont les juges du fonds apprécient la proportionnalité, et notamment la valeur du patrimoine de la caution comparé au montant de l’engagement de caution.
Par deux arrêts de 2018, certes inédits au Bulletin, la chambre commerciale précisait déjà qu’il convenait de tenir compte des sûretés grevant le patrimoine pour en apprécier la consistance.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, elle censure la décision d’une cour d’appel qui avait considéré le cautionnement proportionné en fonction de la valeur des biens de la caution sans se prononcer sur l’argument de cette dernière qui faisait valoir que ce bien avait été donné en garantie du remboursement de plusieurs prêts (Cass. com., 16 mai 2018, no17-16.782).
Elle précise, cependant dans un arrêt du 4 juillet 2018, que les biens grevés d’une sûreté doivent néanmoins être pris en compte lors de l’évaluation du patrimoine du débiteur mais en déduisant le montant de la dette pour lequel il a été donné en garantie : « les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette, dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution » (Cass. com., 4 juil. 2018, no17-11.837, Inédit). La déduction n’est toutefois pas automatique et peut s’avérer un peu subtile en pratique lorsque la dette garantie par la sûreté a déjà été déduite du patrimoine du débiteur comme dans l’arrêt du 4 juillet 2018.
La présente décision de la chambre civile est dans la même lignée que celle de la chambre du 4 juillet 2018. Ni automatiquement admis, ni systématiquement exclus du patrimoine, les biens grevés d’une sûreté doivent être évalués à hauteur de l’incidence de cette sûreté sur le patrimoine de la caution :
6. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les sûretés auraient été de nature à retirer toute valeur aux biens qu’elles grevaient, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 2021, no19-21.254
La solution est d’ailleurs cohérente avec une estimation in concreto du patrimoine de la caution suivant la valeur nette de ses actifs. La Cour de cassation ayant déjà énoncé qu’il convenait de prendre en compte « l’ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement » (Cass. com., 9 avr. 2013, no12-17.891, Inédit), en ce compris les engagements de caution antérieurement souscrits qui ne doivent pas être considérés comme de simple « dettes éventuelles » (Cass. com., 22 mai 2013, no11-24.812 ; Cass. 1re civ., 15 jan. 2015, no13-23.489).
Mais encore faut-il que ces engagements soient connus du bénéficiaire de l’acte de cautionnement ou mentionnés sur la fiche de renseignements relative à son patrimoine.
La non-prise en considération d’un engagement ne figurant pas sur la fiche de renseignement
La Cour de cassation retient que l’estimation de la proportionnalité de l’engagement de caution doit prendre en compte le montant des autres engagements de cautions consentis par le fidéjusseur (Cass. com., 22 mai 2013, no11-24.812 ; Cass. 1re civ., 15 jan. 2015, no13-23.489), à la condition toutefois qu’ils aient été souscrits avant l’engagement de caution litigieux (Cass. com., 3 nov. 2015, nos14-26.051 et 15-21.769).
Dans la pratique, les créanciers s’enquièrent de la solvabilité de la caution au moyen d’une fiche de renseignement sur son patrimoine et ses revenus. La Cour de cassation accorde une forte valeur à ce document, en énonçant, à plusieurs reprises, que le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations qui y sont mentionnées, en dehors d’anomalie apparente (Cass. com., 14 déc. 2010, no09-69.807, Cass. com., 10 mars 2015, no13-15.867, Inédit ; Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, no15-23.641, Inédit ; Cass. com., 8 mars 2017, no15-20.237, Inédit ; Cass. com., 10 mars 2015, no13-15.867, Inédit ; Cass. com., 20 avr. 2017, no15-16.184, Inédit ; Cass. com., 24 jan. 2018, no16-15.118, Inédit ; Cass. com., 4 juil. 2018, no17-11.837, Inédit ; Cass. com., 14 nov. 2019, no18-16.943, Inédit ; Cass. com., 27 nov. 2019, no18-18.5111, Inédit).
D’ailleurs, cette fiche joue un rôle essentiellement probatoire et en réalité le créancier n’est pas dans l’obligation de vérifier la situation financière de la caution ; en cas de litige, c’est à cette dernière de démontrer que l’engagement était disproportionné (Cass. com., 13 sept. 2017, no15-20.294). Toutefois, lorsque le créancier s’est fait remettre une telle fiche, l’examen de la proportionnalité se fait à l’aune des déclarations qui y sont faites par la caution (Cass. com., 8 mars 2017, no15-20.236, Inédit, Cass. com., 29 nov. 2017, no16-19.416, Inédit).
Ainsi, il ne sera pas tenu compte d’un engagement de caution que celle-ci n’avait pas mentionné dans la fiche de renseignement (Cass. com., 15 déc. 2015, no14-23.107, Inédit ; Cass. com., 23 oct. 2019, no18-15.434) ou d’autres engagements non mentionnés (Cass. com., 20 avr. 2017, no15-16.184). De même, l’examen de la proportionnalité s’effectue par rapport à la valorisation du patrimoine telle qu’effectuée dans la fiche de renseignement, quoique les biens se soient révélés d’une valeur moindre (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, no15-50.009, Inédit, pour une propriété agricole estimée à 400 000 euros revendu moins d’une année plus tard à 227 000 euros ; Cass. com., 28 mars 2018, no16-25.651, Inédit, pour la cassation d’une cour d’appel qui avait remis en cause la valorisation de parts de SCI faite dans la fiche de renseignement), ou en cas d’erreur (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, no15-18.793, Inédit, la caution avait inclus les revenus de son épouse).
La présente décision s’inscrit dans la lignée de celles citées, la caution ne peut invoquer l’existence d’engagement qu’elle n’a pas mentionné sur la fiche de renseignement qu’elle a remise au créancier à sa demande, même s’agissant d’informations que le créancier n’avait pas spécialement demandé :
8. Il résulte de ces textes que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.
9. Pour dire les engagements des cautions manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus et déchoir la banque du droit de s’en prévaloir, l’arrêt relève que les cautions s’étaient déjà engagées, l’une et l’autre, en qualité de caution personnelle et solidaire à concurrence de 214 500 euros auprès d’une autre banque moins de cinq mois avant les engagements litigieux, mais que cette information n’avait pas à figurer sur les fiches de renseignements, celle-ci ne leur ayant pas été demandée.
10. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 2021, no19-21.254
La caution doit donc être très exhaustive dans l’exposé de ses biens et revenus et même se montrer plus précise que ce que le créancier lui demande. À défaut, elle ne pourra pas invoquer des charges qu’elle n’avait pas mentionnées pour établir une disproportion de son engagement.
À noter toutefois qu’il s’agissait d’engagements ne profitant pas au même bénéficiaire, la solution n’est pas nécessairement transposable au cas où les engagements de cautions omis se faisaient au bénéfice du même créancier.
Il est intéressant de noter que la Cour de cassation fonde sa solution sur l’article 1134 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no2016-131 du 10 février 2016, c’est-à-dire sur la notion de bonne foi (actuellement repris par l’article 1104).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 29 juin 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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