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Catégorie « proportionnalité du cautionnement »

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L’incidence des sûretés grevant le patrimoine de la caution dans l’évaluation de la proportionnalité de son engagement

Publié le 29 juin 2021

L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution tient compte des sûretés grevant son patrimoine, et des autres cautionnements consentis, mais sous certaines conditions (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, no19-21.254).

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