La caution peut finalement se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur
Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation revient sur une précédente décision et considère désormais que la caution peut se prévaloir de la prescription biennale bénéficiant à l’emprunteur consommateur (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).
Entre exceptions personnelles et inhérentes à la dette
La précédente jurisprudence relative à l’opposabilité de prescription biennale par la caution aura à peine tenue deux ans : fin 2019, la première chambre civile avait estimé que la prescription biennale prévue par le code de la consommation ne bénéficie qu’à celui qui contracte en qualité de consommateur et que, partant, il s’agissait d’une « exception purement personnelle au débiteur principal », et non d’une exception inhérente à la dette, de sorte que la caution ne peut s’en prévaloir (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).
Elle s’inscrivait dans un courant de redéfinition de la distinction entre exceptions personnelles et exceptions relatives à la dette.
Classiquement, la caution peut opposer au créancier les arguments que le débiteur principal pouvait invoquer ; il s’agit là d’une manifestation du caractère accessoire du cautionnement. Toutefois, l’article 2313 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés posait une distinction entre les exceptions « inhérentes à la dette » – que la caution pouvait en effet invoquer – et celles « purement personnelles au débiteur » que seul ce dernier pouvait soulever.
Il est vrai que la notion « d’exception purement personnelle » n’était pas définie par le code, mais la doctrine l’entendait comme étant finalement très limitée et cantonnée à l’incapacité du débiteur principal.
Par un arrêt rendu en chambre mixte, la Cour de cassation avait considéré que le dol constituait une exception purement personnelle du débiteur et que la caution ne peut opposer au créancier (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, no03-15.602). Il y avait alors une forme d’alignement entre la notion d’exception purement personnelle en matière de cautionnement et celle de l’article 1208 (ancien)1 applicable en matière de dette solidaire, sans que ce parallélisme ne soit réellement justifié.
Cet arrêt a été vivement critiqué par la doctrine2 ; publié au Rapport annuel, il était pourtant promis à faire jurisprudence. Pour autant, l’arrêt ne réglait pas définitivement le périmètre des exceptions personnelles ou inhérentes à la dette3 : à élargir la notion d’exception purement personnelle, pourquoi s’arrêter aux nullités relatives ?
C’est précisément dans cette fissure que s’est immiscé l’arrêt du 11 décembre 2019. Lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur, la prescription est ramenée à deux ans en application de l’article L218-2 du code de la consommation. Pour la première chambre civile, la prescription se trouve ramenée à deux ans en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal, de sorte qu’elle y a vu une nouvelle exception purement personnelle ; c’est sa qualité de consommateur qui fait que la prescription est de deux ans, non l’obligation en elle-même.
Bien que la solution avait sa logique d’un point de vue juridique, elle conduisait à une situation plus surprenante encore : la dette était prescrite dans la relation entre le créancier et le débiteur principal, mais non entre le créancier et la caution. Mais en la faisant ainsi revivre dans le rapport créancier-caution, elle la « ressuscitait » dans le rapport caution-débiteur principal puisque ce dernier pouvait poursuivre la caution en paiement sur le fondement du recours personnel – la caution ne pouvant lui opposer la prescription que dans l’exercice du recours subrogatoire. C’est-à-dire que le débiteur que la loi a voulu protéger de l’inertie du créancier par une prescription abrégée ne l’était finalement plus autant.
Une conception doublement périmée
Aussi, l’arrêt de la 1re chambre civile du 11 décembre 2019 a également fait l’objet d’une vive critique doctrinale4.
Depuis 2017 couvait un projet de réforme du droit des sûreté, et plus particulièrement du cautionnement. L’avant-projet établi par l’association Henri Capitant, sous la direction de Michel Grimaldi, prévoyait d’abolir la distinction entre exceptions purement personnelles est celles inhérentes à la dette afin de restituer au cautionnement son caractère accessoire.
Ce sera d’ailleurs le choix repris par l’ordonnance no2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, l’article 2298 du code civil disposant désormais que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur », sous la seule réserve de celui qui se porte caution, en connaissance de cause, d’une personne physique incapable.
Ainsi, la distinction entre exception purement personnelle ou inhérente à la dette devient superflue. Mais elle ne l’est que pour l’avenir, l’essentiel des dispositions issues de l’ordonnance ne s’appliquant qu’aux cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 (article 37 de l’ordonnance).
C’est alors que l’arrêt du 20 avril 2022 rajoute un clou au cercueil pour ce qui est des cautionnements antérieurs.
La Cour de cassation reconnaît les conséquences de sa décision sur l’élusion de la prescription biennale et revient sur sa décision antérieure :
8. Une telle solution exposait le débiteur principal au recours personnel de la caution, le privant ainsi du bénéfice de la prescription biennale attachée à sa qualité de consommateur contractant avec un professionnel fournisseur de biens ou de services […]
9. Il y a donc lieu de modifier la jurisprudence et de décider désormais que, si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions précitées du code civil.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2022, no20-22.866
Toutefois, il ne faut pas enterrer trop vite la distinction entre exception purement personnelle ou inhérente à la dette pour ce qui est des cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022. En effet, la Cour de cassation ne revient pas tout à fait sur la distinction – et les textes ne l’y autorisent d’ailleurs pas tout à fait – elle ne fait que qualifier la prescription biennale d’exception inhérente à la dette. Elle revient donc clairement sur la jurisprudence de 2019, mais rien n’indique – pour le moment – qu’elle revient sur celle de 2007 relative au dol.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 avril 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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