Le défaut de pouvoir constitue une exception purement personnelle
Le défaut de pouvoir du représentant de la personne morale débitrice principale constitue une nullité relative qui est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 12 oct. 2022, no21-15.990, Inédit).
Nous l’écrivions, à propos du revirement de jurisprudence qui permet à la caution de se prévaloir de la forclusion biennale de l’emprunteur consommateur, « il ne faut pas enterrer trop vite la distinction entre exception purement personnelle ou inhérente à la dette pour ce qui est des cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 ».
Dans cet arrêt, la 1re chambre civile de la Cour de cassation avait estimé que la prescription biennale que peut invoquer l’emprunteur consommateur n’est finalement plus une exception purement personnelle, mais bien une exception inhérente à la dette (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).
Pour autant, elle n’annihilait pas la distinction entre exception purement personnelle et exception inhérente à la dette. À peine six mois plus tard, c’est au tour de la chambre commerciale de qualifier une exception de purement personnelle ou d’inhérente à la dette.
En l’espèce, la caution n’invoquait cependant pas la prescription biennale. Une société de sécurité avait obtenu divers crédits pour le financement de l’activité de l’entreprise. Les contrats de prêt étaient signés par la même personne qui, en même temps, se portait caution solidaire de chacun de ces crédits.
La société a été placée en liquidation judiciaire et le créancier a demandé à la caution d’honorer ses engagements. C’est alors que celui-ci a invoqué la nullité des actes de prêts, il affirmait ne pas être le gérant de la société au moment où ils avaient été souscrits, et donc n’avoir aucun pouvoir pour engager la société.
Son argument est balayé : le défaut de pouvoir de représentation de la personne morale est une nullité que seul le débiteur principal peut soulever, s’agissant d’une exception purement personnelle :
4. Selon l’article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution n’est pas recevable à se prévaloir d’une nullité relative tirée du défaut de pouvoir du représentant du débiteur principal personne morale, qui constitue une exception purement personnelle destinée à protéger le débiteur principal seulement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2022, no21-15.990, Inédit
Il ne faut pas voir de nette opposition entre cette décision et celle rendue en avril par la première chambre. Cette dernière n’a fait que revenir sur sa jurisprudence de 2019 relative l’invocation de la prescription biennale par la caution qui avait étendu le champ des exceptions purement personnelles au-delà des nullités relatives (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147). Or, ici, le défaut de pouvoir excipé constitue une nullité relative. On en revient en quelque sorte à l’état de la jurisprudence d’avant 2019 : les nullités relatives sont des exceptions personnelles au débiteur, ce qui avait conduit la Cour de cassation à empêcher à la caution d’invoquer le dol du débiteur principal (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, no03-15.602).
La solution dégagée en l’espèce demeure toutefois temporaire, puisque l’ordonnance no2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a mis un terme à la distinction entre exceptions purement personnelles est celles inhérentes à la dette. L’article 2298 du code civil, applicable aux cautionnements souscrits après le 1er janvier 2022, dispose désormais que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur », sous la seule réserve de l’hypothèse de celui qui, en connaissance de cause, se porte caution d’une personne physique incapable.
La chambre commerciale n’a pas souhaité anticiper de trop l’entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés en restreignant davantage le périmètre des exceptions purement personnelles. Il restera, dans l’intervalle, un certain nombre d’exception que la caution ne pourra pas invoquer.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 novembre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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