La caution ne peut se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur
La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).
Cette jurisprudence a fait l’objet d’un revirement en avril 2022 (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).
Le fondement textuel a également été réformé par l’ordonnance no2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés pour tous les cautionnements souscrits à partir du 1er janvier 2022.
Dans la présente affaire, un particulier emprunte auprès d’une banque une certaine somme d’argent, et une autre personne se porte caution solidaire au profit du préteur. Le prêt est impayé, et la banque poursuit la caution en paiement au moyen d’une procédure de saisie-immobilière.
La caution oppose à la banque la prescription de la dette : la déchéance du terme avait été prononcée le 10 janvier 2013 et le premier acte interruptif est intervenu le 25 août 2015, soit plus de deux ans après. En application de l’article L218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Son objection est rejetée par les juges du fond.
De première part, n’a la qualité de consommateur que celui à qui le professionnel délivre un bien ou un service. Or tel n’est pas le cas de la caution : le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral et la banque ne fournit aucun service à la caution. La Cour de cassation avait déjà rendu une décision en ce sens : l’action en paiement contre la caution n’est pas soumise au délai biennal (Cass. civ. 1re, 6 sept. 2017, no16-15 .331).
D’autre part, la caution se prévalait des dispositions de l’article 2313 du code civil au terme duquel « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette » à l’exceptions de celles « qui sont purement personnelles au débiteur ». Or, pour la cour d’appel, « l’extinction de l’obligation principale par le jeu de la prescription biennale qui bénéficie aux seuls consommateurs n’est pas inhérente à la dette mais constitue une exception purement personnelle au débiteur principal » (CA Besançon, 10 avr. 2018, no17-02327).
C’est également la position de la Cour de cassation :
La cour d’appel a exactement retenu qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, no18-16.147
À noter que la Cour de cassation avait déjà connu une problématique similaire dans un arrêt du 8 octobre 1996 (Cass. 1re civ., 8 oct. 1996, no94-16.633). La caution invoquait non la prescription mais la forclusion de la dette à l’égard de l’emprunteur principal et la cour d’appel avait, à l’époque, considéré que la forclusion était une exception purement personnelle au débiteur. La Cour de cassation avait alors estimé ce motif « erroné mais surabondant » car en l’espèce le créancier avait assigné la caution avant l’expiration du délai de forclusion.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 19 décembre 2019 • Actualisé le 28 avril 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/prescription-biennale-caution