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Catégorie « recouvrement »

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Publications dans la catégorie recouvrement :

Le retrait litigieux suppose une contestation sur le droit cédé

Publié le 14 septembre 2026

L’exercice du droit de retrait par le débiteur suppose qu’il ait contesté le fond du droit ; tel n’est pas le cas de la caution qui a formé une demande reconventionnelle sur le manquement au devoir de mise en garde (Cass. com., 9 sept. 2026, no25-16.573).

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retrait litigieux recouvrement cautionnement

Une mise en demeure n’est pas interruptive de prescription

Publié le 1er juin 2022

Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas un acte interruptif de prescription (Cass. com., 18 mai 2022, no20-23.204).

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prescription recouvrement droit des contrats

Le taux des opérations principales de refinancement de la BCE

Publié le 7 mai 2020 • Actualisé le 23 juin 2026

Le taux des opérations principales de refinancement de la BCE (ou taux refi) est fixé par la banque centrale européenne (BCE). Il peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard en cas de facture impayée.

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recouvrement droit commercial intérêts

Point de départ de la prescription du paiement d’une prestation de service

Publié le 10 mars 2020

Le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une prestation de service se situe à la date de la réalisation de cette prestation et non au jour de l’établissement de la facture (Cass. com., 26 fév. 2020, no18-25.036).

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prescription facture recouvrement

La caution ne peut se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 19 décembre 2019 • Actualisé le 28 avril 2022

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).

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cautionnement droit des sûretés prescription recouvrement

Les délais de paiement

Publié le 7 novembre 2019 • Actualisé le 17 juillet 2020

Face à une dette importante ou à une difficulté particulière, le débiteur peut demander des délais de paiement. Lorsque ces délais sont ordonnés par un tribunal, ils s’imposent au créancier et permettent de faire échec à une mesure d’exécution, à une expulsion ou à la résiliation d’un contrat.

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recouvrement voies d’exécution droit bancaire

Le partage d’une dette solidaire en cas de paiement partiel

Publié le 23 octobre 2019

La part incombant à chaque codébiteur solidaire se détermine à partir du montant total de la dette. Aussi, le recours d’un débiteur contre les autres codébiteurs dépend du total des sommes dues et non de celles qu’il a versées (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429).

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droit des contrats dette solidaire recouvrement

Quel taux légal utiliser ?

Publié le 9 mai 2019

Le taux de l’intérêt légal à appliquer est distinct suivant le type de créancier. De plus, il est susceptible d’être majoré dans certains cas.

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taux légal intérêts recouvrement

Le taux de l’intérêt légal

Publié le 22 avril 2019 • Actualisé le 10 août 2026

Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.

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