Une mise en demeure n’est pas interruptive de prescription
Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas un acte interruptif de prescription (Cass. com., 18 mai 2022, no20-23.204).
La solution ne devrait surprendre personne, et pourtant l’arrêt est un arrêt de cassation, publié au Bulletin de surcroît.
Le litige portait sur un contrat de location de matériel professionnel que le locataire cesse de régler à compter du 1er janvier 2011. Il est assigné en paiement en octobre 2016, et il invoque la prescription des loyers échus avant le 12 octobre 2011, soit dans le délai de cinq ans précédent l’assignation.
Les causes interruptives de prescription sont listées aux article 2240 à 2246 du code civil. Sont ainsi interruptifs de prescription :
- une demande en justice ;
- une mesure exécutoire ou un acte d’exécution forcée ;
- la reconnaissance par le débiteur du droit contesté.
Les choses ne sont pas forcément toujours évidentes en pratique et la jurisprudence précise ce qui rentre ou non dans telle et telle hypothèse. Mais l’avis général est que cette liste est limitative, et c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette décision :
Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil :
7. La prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes est, en application des deuxième, troisième et quatrième, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée. Cette énumération est limitative. […]
9. […] une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers
La décision n’est pas nouvelle, il avait déjà été jugé qu’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception n’était pas interruptive de prescription de l’action en paiement des prestations de télécommunication (Cass., 14 mai 2009, no08-17.063), de celle en recouvrement de charges de copropriété (Cass. 3e civ., 12 mai 2015, no13-25.688, Inédit), ni de l’action de l’avocat pour le paiement de ses honoraires (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, no14-25.892).
Notons toutefois un cas particulier en matière d’assurance, où l’article L114-2 du code des assurances prévoit explicitement une interruption de la prescription par l’envoi d’une lettre recommandée (pour des illustrations, voir Cass. 2e civ., 4 oct. 2012, no11-19631, Inédit ; Cass. 2e civ., 5 mars 2015, no14-12.471, Inédit).
Observons que certains pays ont fait un choix différent ; c’est notamment le cas en Belgique lorsqu’elle émane de l’avocat du créancier ou d’un huissier et à la condition qu’elle comprenne un certain nombre d’indications. Une telle mesure n’est pas tout à fait absurde, particulièrement lorsque la prescription est brève, car elle permet aux parties de rester dans un cadre extrajudiciaire. En l’état actuel des textes, le créancier se trouve contraint de saisir rapidement la justice. À l’époque de la réforme de la prescription en 2008, certains auteurs suggéraient d’y ajouter la mise en demeure par lettre recommandée, notamment pour contre-balancer le raccourcissement des délais de prescription1.
Une dernière remarque, si l’interruption par une simple mise en demeure devait revêtir une particulière utilité dans une relation contractuelle, l’article 2254 du code civil permet aux parties de prévoir d’autres causes interruptives de prescription que celles prévues par la loi ; il est fort probable que la mise en demeure par lettre recommandée puisse être instituée en cause contractuelle interruptive de prescription. Une telle modalité est cependant exclue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (art. L218-1 c. conso.).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er juin 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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