Le partage d’une dette solidaire en cas de paiement partiel
Publié le 23 octobre 2019
La part incombant à chaque codébiteur solidaire se détermine à partir du montant total de la dette. Aussi, le recours d’un débiteur contre les autres codébiteurs dépend du total des sommes dues et non de celles qu’il a versées (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429).
Lire