Le partage d’une dette solidaire en cas de paiement partiel
La part incombant à chaque codébiteur solidaire se détermine à partir du montant total de la dette. Aussi, le recours d’un débiteur contre les autres codébiteurs dépend du total des sommes dues et non de celles qu’il a versées (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429).
Lorsque deux débiteurs sont tenus solidairement au paiement d’une dette, le créancier peut se retourner vers chacun d’eux pour réclamer la totalité de la dette (ancien art. 1213 c. civ., nouvel art. 1313 c. civ.). Le débiteur qui a payé au-delà de sa part peut se retourner contre les autres codébiteurs (ancien art. 1214 c. civ., nouvel art. 1317 c. civ.).
Dans la présente affaire, un couple avait été condamné à verser 17 400,76 euros à une banque en raison d’un prêt impayé. La banque recouvre contre l’un des débiteurs la somme de 15 463,80 euros. Ce dernier se retourne contre l’autre débiteur et lui réclame la moitié de ce qu’il a versé à la banque, soit 7 731,90 euros somme auquel la cour d’appel de Bordeaux le condamne.
La Cour de cassation conteste le calcul opéré par les premiers juges :
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429
Le droit d’un débiteur contre les autres débiteurs n’est ouvert que pour les sommes qu’il a versées au-delà de sa part. En l’espèce, la part de chacun des débiteurs dépend de la moitié de la dette totale de 17 400,76 euros soit 8 700,38. Le droit de celui qui a payé se détermine donc en retranchant de la somme versée le montant de sa part : 15 463,80 − 8 700,38 = 6 763,42 euros. C’est à cette somme qu’est condamné l’autre débiteur.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 23 octobre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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