Quel taux légal utiliser ?
Le taux de l’intérêt légal à appliquer est distinct suivant le type de créancier. De plus, il est susceptible d’être majoré dans certains cas.
Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux de l’intérêt légal, suivant la personne du créancier et l’origine de sa créance (art. L313-2 CMF). Le premier taux, plus élevé, s’applique lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins personnels : c’est-à-dire en tant que particulier. Le second taux, plus réduit, concerne tous les autres cas (personne physique agissant pour des besoins professionnels ou personne morale).
Dans les deux cas, le taux légal peut être majoré de cinq points lorsque la créance résulte d’une décision de justice devenue exécutoire depuis plus de deux mois (art. L313-3 CMF).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Questions et réponses
Publié le 9 mai 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
La rubrique “questions et réponses” regroupe des billets donnant une réponse claire à une question simple. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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